Actualité sociale de juin 2024

Les entreprises qui bénéficient de l’aide « gaz et électricité » mise en place par l’État pour faire face à la hausse du coût de l’énergie suite à la guerre en Ukraine ...

La loi de finances pour 2024 proroge divers dispositifs d’abattement ou d’exonération de taxe foncière pour les entreprises et pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville ...

La loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré le crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes pour adapter leur logement à la dépendance. ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220). Les faits Une société a fait l’objet ...

Remboursement, ou reste à payer ?   Le prélèvement à la source, donne une estimation de l’impôt. Pour autant chaque année, il est nécessaire de faire la déclaration de revenus. Celle-ci ...

Altares, en partenariat avec Deloitte vient de publier un rapport intitulé « L’entreprise en difficulté en France en 2023. Le nombre d’entreprises en procédures collectives en 2023 a progressé de 36%. ...

Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux ...

La loi de finances pour 2024 relève de 300.000 à 500.000 € le montant de l’abattement applicable en matière de droits de mutation à titre onéreux en cas ...

L’administration fiscale a récemment commenté plusieurs régimes d’exonération prorogés par la loi de finances pour 2024, tels les ZFU, ZDP, BER et ZFANG (actualités BOFiP du 12 juin 2024). Dispositif ...

Dans une récente actualité publiée ce 11 juin, le ministère de l’Économie et des Finances rappelle qu’un outil en ligne est à disposition sur data.economie.gouv pour rechercher et ...

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sera commercialisé à compter du 1er juillet 2024. 2 décrets et un arrêté viennent de préciser les modalités de fonctionnement. Le plafond de versement ...

Dans son rapport d’activité 2023, la DGFiP présente les recettes relatives aux principaux impôts. La TVA reste la principale recette fiscale loin devant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur ...

Dans un récent arrêt rendu, la Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la conformité au droit européen de la nécessité d’obtenir une attestation pour bénéficier de l’exonération de ...

Entre juin 2017 et juin 2018, M. et Mme B. ont cédé quinze lots d'un lotissement.   Pour eux, ils sont exonérés de la taxe communale sur les plus-values de ...

Les réseaux sociaux Ils deviennent un terrain de chasse pour les arnaques financières. La cible des jeunes semble intéresser les escrocs de la toile internet. Les arguments mis en avant ...

L’administration fiscale a récemment mis en ligne son rapport d’activité pour l’année 2023. On apprend notamment que le taux de foyers imposables à l’IR baisse mais que le nombre de ...

La loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2026. L’administration fiscale ...

Le projet de loi de simplification de la vie économique pourrait déboucher par un dépôt unique des comptes annuels, en supprimant le double dépôt au guichet unique et à l’administration ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité de citer une marque sans autorisation de l’entreprise propriétaire, pour la vente de pièces détachées relative à cette marque (Cour ...

Le projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit une réduction de sanction des dirigeants en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs et en cas ...

Plusieurs fédérations professionnelles ont récemment signé un accord visant à promouvoir la généralisation de la mensualisation des loyers et l’accélération des loyers impayés (ministère de l’Économie, communiqué de presse n°1907 ...

Les dates Les dates limites de la déclaration de revenus sont passées. Pour autant, est-il possible de la corriger, par suite d’une erreur ou d’un oubli ? La déclaration de revenus ...

En 2003 M. et Mme A ont acquis une maison d'habitation, et en 2013, deux parcelles attenantes, qu'ils ont revendues en 2018. A la suite d'un contrôle sur pièces, en ...

La loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu’à fin 2026, les exonérations fiscales en faveur des entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD). L’administration fiscale vient de ...

La loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2026 les exonérations en matière de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation ...

La loi de finances pour 2024 recentre le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE) aux systèmes pilotables et augmente le plafond ...

Les redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 14 juin pour transmettre leur déclaration et leur paiement. Les entreprises disposant de surfaces supérieures à 2.500 ...

Le dispositif « Denormandie ancien »   Ce dispositif permet au propriétaire, réalisant des travaux d'amélioration de bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt. Sous cette dénomination, le dispositif met en avant les ...

Par acte des 27 et 30 décembre 2010, Mme F a donné la nue-propriété d'un bien immobilier à ses petits-enfants, Mme P, épouse J, et M. P (les consorts P). ...