Actualité sociale de juin 2024
22 actualités et 7 jurisprudences publiées en juin 2024.
Tout juin 2024, jour par jour
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220). Les faits Une société a fait l’objet ...
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux ...
Dans un récent arrêt rendu, la Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la conformité au droit européen de la nécessité d’obtenir une attestation pour bénéficier de l’exonération de ...
Entre juin 2017 et juin 2018, M. et Mme B. ont cédé quinze lots d'un lotissement. Pour eux, ils sont exonérés de la taxe communale sur les plus-values de ...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité de citer une marque sans autorisation de l’entreprise propriétaire, pour la vente de pièces détachées relative à cette marque (Cour ...
En 2003 M. et Mme A ont acquis une maison d'habitation, et en 2013, deux parcelles attenantes, qu'ils ont revendues en 2018. A la suite d'un contrôle sur pièces, en ...
Par acte des 27 et 30 décembre 2010, Mme F a donné la nue-propriété d'un bien immobilier à ses petits-enfants, Mme P, épouse J, et M. P (les consorts P). ...
Les jurisprudences de juin 2024
Crédit de TVA et date limite de report
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220). Les faits Une société a fait l’objet ...
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux ...
Formation : exonération de TVA et attestation
Dans un récent arrêt rendu, la Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la conformité au droit européen de la nécessité d’obtenir une attestation pour bénéficier de l’exonération de ...
Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles, délai de reprise de l'administration
Entre juin 2017 et juin 2018, M. et Mme B. ont cédé quinze lots d'un lotissement. Pour eux, ils sont exonérés de la taxe communale sur les plus-values de ...
Citer une marque sans autorisation
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité de citer une marque sans autorisation de l’entreprise propriétaire, pour la vente de pièces détachées relative à cette marque (Cour ...
Autonomie des terrains et exonération de plus-value immobilière des dépendances immédiates et nécessaires
En 2003 M. et Mme A ont acquis une maison d'habitation, et en 2013, deux parcelles attenantes, qu'ils ont revendues en 2018. A la suite d'un contrôle sur pièces, en ...