Déclaration ? Faut-il déclarer les revenus issus de la vente de biens, qui serait une vente occasionnelle, ne présentant pas le caractère d’une activité professionnelle ? Une personne vend des biens qu’elle ...
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Déclaration ? ¶
Faut-il déclarer les revenus issus de la vente de biens, qui serait une vente occasionnelle, ne présentant pas le caractère d’une activité professionnelle ?
Une personne vend des biens qu’elle ne souhaite plus conserver. Si ces ventes ont un caractère occasionnel et qu’elles sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, alors les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.
Une activité de vente occasionnelle, à des fins personnelles, procure des revenus non imposables, dans la mesure où le prix de vente du bien ne dépasse pas 5 000 euros.
Quand faut-il déclarer ? ¶
La vente d’un bien dont le prix est supérieur à 5 000 € est soumise à l’imposition des plus-values de cession de biens meubles. Précisons que seuls les bénéfices réalisés sont taxables. Ce qui implique que la revente doit être d’un montant supérieur à l’achat, afin de dégager une plus-value.
A noter :
Les meubles, l’électroménager ou encore les automobiles sont exonérés.
Concernant la vente des métaux précieux, bijoux, objets d’art, objets de collection et si leur prix de vente est supérieur à 5 000 €, le vendeur sera soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
Depuis le 1ier janvier 2023, les plateformes de vente en ligne doivent déclarer à l’administration fiscale les revenus perçus par les particuliers, pour les opérations réalisées par leur intermédiaire, sous conditions :
- 20 opérations dans l’année et perception d’un montant de plus de 3 000 €.
Cette information se fait par le biais d’un relevé d’opérations.
Les vendeurs qui ont dépassé un montant des ventes de 3 000 € et qui ont effectué plus de 20 ventes doivent déclarer leurs recettes sur la déclaration d’impôt sur le revenu.
Les seuils à partir desquels une plateforme doit déclarer les revenus de ses utilisateurs à l’administration fiscale :
- Ventes annuelles supérieures à 3.000 euros et plus de 20 transactions par an l’an dernier
- Et plus de 2.000 euros de ventes annuelles et 30 transactions annuelles ou plus cette année