Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’assouplir les conditions d’octroi d’une demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants (PLF 2023, article 3 quinquies, amendement n°I-3128).
Un amendement des députés LR
Ce 2 novembre, la Première ministre a annoncé devant les députés que le Gouvernement engageait sa responsabilité conformément au dispositif prévu à l’article 49.3 de la Constitution. Plus d’une centaine d’amendements ont été retenus dont certains proposés par les oppositions. C’est notamment le cas de l’amendement n°I-3128, adopté le 13 octobre dernier et déposé par Jean-René Cazeneuve, le rapporteur du texte issu de la majorité présidentielle, mais également par 15 députés du groupe Les Républicains.
L’amendement selon son exposé sommaire vise à accorder une demi-part supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
Une demi-part supplémentaire
Le f du 1 de l’article 195 du CGI octroie une demi-part supplémentaire aux contribuables ayant plus de 74 ans, et titulaire soit de la carte de combattant soit d’une pension militaire d’invalidité soit considérés comme victimes de guerre.
Le même article octroie également la demi-part aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans ainsi qu’aux personnes âgées de moins de 74 ans et ayant bénéficié de la retraite du combattant.
L’amendement adopté prévoit d’accorder la demi-part supplémentaire aux conjoints survivants de plus de 60 ans et non plus seulement aux conjoints survivants de plus de 74 ans. Cet élargissement s’appliquerait dès l’imposition des revenus de 2022.
Les différentes commissions du Sénat ont entamé cette semaine l’examen du PLF 2023. Pour rappel, l’article 2 du budget prévoit une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 5,4%. Les autres seuils et abattements sont revalorisés dans la même proportion.