La SCI (Société Civile Immobilière) SVM, avec pour objet social la location de terrains et autres biens immobiliers, est à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Elle fait l'objet d'une vérification ...
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Contexte de l'affaire ¶
La SCI (Société Civile Immobilière) SVM, avec pour objet social la location de terrains et autres biens immobiliers, est à l’IS (Impôt sur les Sociétés).
Elle fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 et 2013.
S’en suit une proposition de rectification, avec une notification des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des deux années vérifiées, faisant suite à la réintégration dans le bénéfice imposable de la société d'un passif injustifié.
La SCI a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été soumise pour 2012 et 2013.
Par un jugement, le TA de Pau a rejeté la demande.
La SCI relève appel de ce jugement.
Article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. "
La réponse aux observations du contribuable, n'est pas signée par l'inspectrice des finances publiques. Elle portait la seule mention dactylographiée du nom d'une inspectrice des impôts,
La SCI « s'est trouvée dans l'impossibilité de s'assurer que ses observations avaient été examinées par l'inspectrice des finances publiques dont le nom était dactylographié… »
L'absence de signature manuscrite constitue un vice, de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition.
La réponse de l'administration adressée à la SCI est sans valeur. La SCI est donc fondée à soutenir que l'imposition a été établie à la suite d'une procédure irrégulière.
Par la suite, la société SVM est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Décide :
Article 1er : Le jugement n° 1701627 en date du 16 janvier 2020 du tribunal administratif de Pau est annulé.
Article 2 : La société SVM est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013
Article 3 : L'Etat versera à la société SVM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
(…)
Cour de cassation du , pourvoi n°ARRÊT DE LA CAA DE BORDEAUX DU 25 OCTOBRE 2022, N°20BX00995
Commentaire de LégiFiscal ¶
L'absence de signature manuscrite de l'inspecteur (ou en l’occurrence ici de l’inspectrice) en charge de la procédure de contrôle fiscal sur le modèle 3926-SD, a pour conséquence que la réponse aux observations du contribuable formulée par l'administration fiscale est sans valeur.
Donc la procédure est irrégulière.
C’est donc pour vice de de procédure, que la Cour vient de d'annuler le jugement du TA de Pau.
La réponse de l'administration fiscale adressée à la SCI, est dépourvue de signature manuscrite. Elle constitue un vice entachant d'irrégularité la procédure d'imposition.