Depuis le 15 mai, tous les exploitants individuels bénéficient de la protection automatique de leur patrimoine personnel et ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 26 novembre 2022).
Insaisissabilité du patrimoine personnel
La loi du 2022-172 du 14 février 2022 créée un statut plus protecteur pour les entreprises individuelles. Depuis le 15 mai 2022, tous les exploitants bénéficient de la séparation de leur patrimoine professionnel et personnel. Seul le patrimoine professionnel peut désormais être saisi par les créanciers professionnels. Il s’agit des biens dont l’exploitant est titulaire et utile à son activité professionnelle ainsi que les dettes dont l’exploitant est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations sociales nées à l’occasion de son exercice professionnel.
Cette loi généralise ainsi à tous les exploitants, le principal avantage de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). En l’absence de différence entre ces 2 statuts, depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible d’opter pour le statut de l’EIRL. En revanche, les entrepreneurs qui ont choisi ce statut avant cette date continuent cependant de bénéficier du régime juridique et fiscal applicable aux EIRL.
Option pour l’IS
En complément de ce nouveau statut, l’article 13 de la loi de finances pour 2022 ouvre également depuis le 15 mai 2022, la possibilité pour tous les entrepreneurs individuels d’opter pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL.
Une telle option est irrévocable et vaut option pour l’impôt sur les sociétés. Le renoncement à l’IS reste possible dans les conditions mentionnées au 3e alinéa du 1 de l’article 239 du CGI. Auparavant, seule l’option pour l’EIRL permettait à un exploitant individuel d’être soumis à l’IS.
Il est précisé qu’il ne s’agit que d’une assimilation à l’EURL à l’EIRL en termes d’imposition sur les bénéfices. Cette option ne créée pas de nouvelle personne morale.
Source : Actualité BOFiP du 23 novembre 2022