Pour les gains de placements financiers, quand demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire, sur option ?
Pour bénéficier de cette option
Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) sur les revenus du capital mobilier, est au taux forfaitaire de 30 %, décomposé en un impôt au taux de 12,8 %, auquel s'ajoutent les PS (Prélèvements Sociaux) de 17,2 %.
Ce PFU correspond à un acompte de l'impôt sur le revenu.
L’établissement bancaire le prélève à la source.
Comment bénéficier de la dispense d’acompte pour éviter une avance inutile ?
Les contribuables imposés à une tranche de l'IR (Impôt sur le Revenu) à 0% ou 11%, donc à un taux inférieur au PFU de 12,8 %, ont tout intérêt à demander une dispense du prélèvement forfaitaire.
Certains plafonds de revenus sont une condition de la demande de dispense :
Pour les intérêts, le RFR (Revenu Fiscal de Référence) de l'année N-2 doit être inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple.
Pour les dividendes, le même RFR ne doit pas dépasser 50 000 € pour les personnes seules ou 75 000 € pour les contribuables en couple (mariage ou PACS).
Le choix pour l'option est irrévocable et globale, et s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers.
Quand ?
La date limite pour effectuer sa demande avec la remise d'une attestation sur l'honneur, est le 30 novembre, de l'année précédant celle du paiement de ces revenus.
Pour 2022, c’est avant le 30 novembre, pour les revenus de placements qui seront perçus en 2023.
A noter :
Pour les produits issus des contrats d'assurance-vie et pour la sortie en capital d'un PER (Plan d’épargne Retraite), la demande de dispense se fait au plus tard à l'encaissement des revenus.
En résumé
Par défaut, le PFU s'applique sans démarche spécifique, et le prélèvement déjà effectué devient libératoire.
Le contribuable peut aussi choisir de réintégrer ses revenus perçus, au barème de l'IR.
Quant à eux, les PS sont prélevés dans tous les cas.