Prélèvement à la source : revalorisation de l'abattement pour les contrats courts

Le SMIC a fait l’objet d’une revalorisation au 1er d’août 2022. En conséquence, l’abattement applicable aux contrats courts pour le calcul du prélèvement à la source en cas d’application du taux par défaut est actualisé (actualité BOFiP du 2 novembre 2022).

Revalorisation du SMIC au 1er août 2022

L’indice de référence des prix à la consommation pour les 20% des ménages les plus modestes a augmenté de 2,01% entre février 2022 et juin 2022.

Conformément à la loi, cette hausse excédant 2%, le SMIC est augmenté de manière automatique de la même proportion (2,01%) au 1^er août 2022. Le SMIC horaire brut est ainsi passé de 10,85 € à 11,07 € (arrêté du 29 juillet 2022) soit un montant mensuel brut de 1.678,95 € et un montant net sur une base de 35 heures par semaine de 1.329,05 €.

Notion de taux par défaut

Pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues à compter du 1^er septembre 2022, les employeurs doivent utiliser un taux transmis par l’administration fiscale. Il est déterminé à partir des revenus déclarés au titre de l’année 2021.

Pour garantir la confidentialité vis-à-vis de l’employeur du montant global de leurs revenus de salarié, les contribuables peuvent opter pour l’application d’un taux par défaut, également appelé taux neutre.

Prévue à l’article III de l’article 204H du CGI, la grille de taux par défaut doit obligatoirement être utilisée par l’employeur en cas d’option par le salarié. Les limites des tranches sont revalorisées dans les mêmes proportions que la revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Revalorisation de l’abattement

La grille de taux par défaut fait l’objet d’un aménagement spécifique pour les contrats courts de moins de 2 mois. Les contrats CDD et d’intérim sont les cas d'application les plus courants. Pour ces contrats, on applique un abattement sur les tranches du barème égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC. L’abattement vient en déduction de l’assiette du prélèvement à la source.

Pour le SMIC mensuel net imposable au 1^er novembre 2022, l’administration fiscale retient le montant de 1.376,88 €. L’abattement pour les contrats courts s’élève en conséquence à 688 € soit 1.376,88/2 au lieu de 675 € (BOFiP, BOI-BAREME-000037- §30).

Source : Actualité BOFiP du 2 novembre 2022