Adoption du 2d projet de loi de finances rectificative pour 2022

Impôt sur le revenu - IRPP
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Sans usage de l’article 49.3, l’Assemblée nationale a adopté le 2d projet de loi de finances rectificative pour 2022 ce mardi soir. Plusieurs amendements de l’opposition ont été adoptés ...

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Sans usage de l’article 49.3, l’Assemblée nationale a adopté le 2d projet de loi de finances rectificative pour 2022 ce mardi soir. Plusieurs amendements de l’opposition ont été adoptés notamment en matière d’impôt sur le revenu.

Un vote sans 49.3

Contrairement au projet de loi de finances pour 2023 et au projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement n’a pas eu à recourir à l’article 49-3 pour faire adopter le second budget rectificatif pour 2022.

Le texte a été voté par 181 voix pour l’adoption face à 137 votes contre. Les groupes Renaissance, MoDem et Horizons ont massivement voté pour à l’inverse des groupes Rassemblement national et LFI. Les groupes LR et Socialistes se sont abstenus.

De nombreux amendements

Initialement, le texte prévoyait notamment le versement d’un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 € et la prorogation jusqu’à la mi-novembre de la remise sur les prix des carburants de 30 centimes par litre.

De nombreux amendements ont en plus été adoptés par les députés :

  • 230 millions € de crédits supplémentaires en faveur des ménages se chauffant au bois (bûches ou pellets)
  • 40 millions € de crédits supplémentaires en faveur des associations d’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face à l’augmentation du nombre de leurs bénéficiaires
  • 29 millions € de crédits supplémentaires en faveur du dispositif MaPrimeRenov
  • Doublement du déficit foncier imputable sur les revenus (de 10.700 à 21.400 €) pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statut de « passoire énergétique » (article 9A, amendement n°569 proposé par le groupe LR)
  • Indication dans l’avis d’impôt sur le revenu du taux marginal d’imposition et pas seulement le taux moyen d’imposition (article 9B, amendement n°391 proposé par le groupe LR).

Le texte doit désormais faire l’objet d’un examen par le Sénat.

Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 adopté par l'Assemblée nationale