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Alors que la Première ministre a annoncé ce mercredi 2 novembre, l’utilisation de l’article 49.3 pour adopter le projet de loi de finances pour 2023 en première lecture, le 2d projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été présenté en conseil des ministres.
Adoption du PLF 2023 ¶
Pour la 4e fois, Elisabeth Borne s’est adressée aux députés dans l’hémicycle pour annoncer l’usage de l’article 49.3 de la Constitution qui permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte sans vote.
Comme pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, par deux fois, ce dispositif aura également été actionné pour le budget 2023. Le 19 octobre, le volet recettes fiscales avait été adopté selon ce dispositif. Cette fois-ci, il s’agit du second volet, dédié aux dépenses. Selon la Première ministre, les discussions ne pouvaient plus être menées compte tenu de l’adoption de 15 milliards de crédits supplémentaires par amendement par les oppositions, notamment pour le dispositif MaPrimeRenov.
Extrait discours d'Élisabeth Borne à l’Assemblée nationale, 2 novembre 2022
Lundi, lors de l’examen des crédits de la mission écologie, développement et mobilités durables, avec 15 milliards d’euros de dépenses nouvelles, ponctionnées sur des programmes essentiels, vous avez profondément bouleversé la cohérence et les équilibres du texte. (...) Puisque les conditions d’un dialogue constructif ne sont plus réunies (...), nous devons réagir.
Le texte va désormais être prochainement examiné par le Sénat.
Présentation du 2d PLFR 2022 ¶
Bruno Le Maire et Gabriel Attal ont présenté ce mercredi en Conseil des ministres, le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022-2). Compte tenu des recettes fiscales réelles, le déficit de l’année devrait atteindre 4,9% du PIB au lieu de 5%, comme prévu dans le 1er PLFR 2022, adopté en août dernier.
Le texte comprend en outre les dépenses supplémentaires suivantes :
- Versement d’un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 € pour 12 millions de ménages
- Prorogation jusqu’à la mi-novembre de la remise sur les prix des carburants de 30 centimes par litre
- Abondement de 275 millions au profit des universités et opérateurs du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche afin de les soutenir face à la hausse des dépenses de l’énergie.
- Prise en charge des aides aux agriculteurs à hauteur de 450 millions € pour les aider à faire face à diverses crises agricoles.
PROJETS DE LOI Loi de finances rectificative pour 2022 Construction de nouvelles installations nucléaires COMMUNICATIONS Bilan du lance
