Le Gouvernement a publié les taux d’intérêt légaux applicables pour le second semestre 2022 (arrêté du 27 juin 2022). Ce taux s’élève à 3,15% pour les particuliers et à 0,74% ...
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Le Gouvernement a publié les taux d’intérêt légaux applicables pour le second semestre 2022 (arrêté du 27 juin 2022). Ce taux s’élève à 3,15% pour les particuliers et à 0,74% pour les professionnels. Ils sont en légère hausse par rapport à ceux du 1er semestre.
Deux taux depuis 2015 ¶
L'ordonnance du 20 août 2014 a profondément réformé les formules de calcul du taux de l’intérêt légal. Avant 2015, l’ancienne formule a entraîné la fixation d’un taux proche de zéro en 2013 et 2014 (0,04%).
Depuis 2015, le taux d’intérêt légal est désormais publié chaque semestre. En outre, on distingue deux taux en fonction de la personne concernée. Il existe ainsi :
- un taux légal pour les professionnels
- un taux légal pour les particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 a mis en place les nouvelles formules de calcul pour ces deux taux. Les taux varient en fonction du taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) ainsi que :
- Pour les créances dues aux professionnels : le taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée inférieure à 1 an
- Pour les autres créances : le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an.
Taux pour le 1er semestre 2022 ¶
L’arrêté du 27 juin 2022, publié au Journal officiel ce 30 juin a divulgué les taux d’intérêt légaux pour le second semestre 2022. Le taux est en légère hausse par rapport au premier semestre 2022 pour les particuliers (3,15% contre 3,13%) ainsi que pour les professionnels (0,77% contre 0,76%).
| Taux d'intérêt légal | Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels | Autres créances (créances des professionnels) |
| 2d semestre 2022 | 3,15% | 0,77% |
| 1er semestre 2022 | 3,13% | 0,76% |
| 2d semestre 2021 | 3,12% | 0,76% |
| 1er semestre 2021 | 3,14% | 0,79% |
| 2d semestre 2020 | 3,11% | 0,84% |
| 1er semestre 2020 | 3,15% | 0,87% |
| 2d semestre 2019 | 3,26% | 0,87% |
| 1er semestre 2019 | 3,40% | 0,86% |
| 2d semestre 2018 | 3,60% | 0,88% |
| 1er semestre 2018 | 3,73% | 0,89% |
| 2d semestre 2017 | 3,94% | 0,90% |
| 1er semestre 2017 | 4,16% | 0,90% |
| 2d semestre 2016 | 4,35% | 0,93% |
| 1er semestre 2016 | 4,54% | 1,01% |
| 2d semestre 2015 | 4,29% | 0,99% |
| 1er semestre 2015 | 4,06% | 0,93% |
Le taux d’intérêt légal peut être utilisé comme taux de base pour différentes situations. Pour les professionnels, il peut être utilisé pour fixer le taux d’intérêt minimum applicable pour les pénalités en cas de retard de paiement.
Pour rappel, la loi de modernisation de l’économie (LME) fixe le taux minimum des pénalités de retard en cas de retard de paiement des clients à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour le second semestre 2022, le taux minimum sera ainsi de 2,31% (3 x 0,77%). Il reste toujours possible de choisir un taux plus élevé. Ce taux de pénalité de retard constitue une mention obligatoire pour les factures transmises aux professionnels.
Source : Arrêté du 27 juin 2022
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