La loi de finances pour 2022 aménage le dispositif d’abattement fixe de 500.000 € applicable aux plus-values de cession de titres de PME par les dirigeants partant à la ...
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La loi de finances pour 2022 aménage le dispositif d’abattement fixe de 500.000 € applicable aux plus-values de cession de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite. Le régime est notamment prorogé jusqu’en 2024. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 5 juillet 2022).
Plus-values : les différents abattements ¶
Les plus-values de cessions de titre sont imposables à l’impôt sur le revenu soit au taux forfaitaire de 12,8% (30% en intégrant les prélèvements sociaux) soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans le second cas, les contribuables bénéficient d’un abattement pour durée de détention.
L’article 150-0 D ter du CGI prévoit également un abattement fixe égal à 500.000 € pour les plus-values de cessions de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite. Cet abattement s’applique, quelle que soit la modalité d’imposition à l’IR (PFU à 12,8% ou barème progressif). En revanche, en cas d’option pour le barème progressif, l’abattement pour durée de détention n’est pas cumulable avec l’abattement fixe.
Les apports de la loi de finances pour 2022 ¶
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a apporté les modifications suivantes :
- Prorogation de l’abattement de 500.000 € jusqu’au 31 décembre 2024 au lieu du 31 décembre 2022
- Allongement de 24 à 36 mois du délai maximal séparant le départ à la retraite de la cession des titres et du délai séparant la cessation de leurs fonctions de cette même cession pour les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Apport jurisprudentiel ¶
Enfin, l’administration fiscale a également intégré à sa documentation les apports de la décision du Conseil d’État du 21 octobre 2021 (n°435958).
La scission de la présidence des fonctions de direction dans une SAS ne permet pas de remettre en question l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession de titres pour départ à la retraite d’une personne exerçant uniquement les fonctions de direction.
Source : Actualité BOFiP du 5 juillet 2022
RPPM - PAT - Aménagement du dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, II et III) - Jurisprudence (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 437598)