Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2022

Impôt sur les sociétés
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L'administration fiscale vient de communiquer les taux d’intérêts maximums permettant une déduction intégrale des intérêts versés aux associés pour les sommes qu’ils laissent en comptes courants pour les exercices clos ...

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L'administration fiscale vient de communiquer les taux d’intérêts maximums permettant une déduction intégrale des intérêts versés aux associés pour les sommes qu’ils laissent en comptes courants pour les exercices clos du 29 juin au 30 septembre 2022 (actualité BOFiP du 13 juillet 2022).

Déduction des intérêts des comptes courants d’associés

Régulièrement, les associés de société laissent à leur disposition des sommes à titre de prêt afin d’assurer son financement.

Ces sociétés peuvent rémunérer ces comptes par le versement d’intérêts aux associés, comme pour un emprunt bancaire. Pour la détermination du résultat imposable, le 3° du 1 de l’article 39 du CGI fixe 2 conditions afin que ces intérêts puissent être entièrement déductibles :

  • Le capital social doit être entièrement libéré,
  • Le taux d’intérêt pratiqué ne doit pas excéder le TMP (moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans).

Si le taux pratiqué en rémunération des associés est supérieur au TMP, la quote-part des intérêts qui excède ce taux doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. Dans les faits, les réintégrations sont rares. Les sociétés utilisent souvent ce TMP comme référence pour rémunérer les comptes courants afin d’assurer un montant maximum d’intérêts aux associés sans remise en cause de la déduction. En période de taux faible, ce qui était le cas jusqu’au début d’année, beaucoup de sociétés ne calculaient même plus d’intérêts à verser à leurs associés.

Pour rappel, pour les exercices clos au 31 décembre 2021, le TMP s’élevait à 1,17%.

Le TMP de juin à septembre 2022

Dans une mise à jour de sa documentation, l'administration fiscale a communiqué les TMP applicables pour les exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2022 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 13 juillet 2022) :

Date de clôture

TMP

entre le 30 juin et le 30 juillet 2022

1,35 %

entre le 31 juillet et le 30 août 2022

1,42 %

entre le 31 août et le 29 septembre 2022

1,49 %

La remontée des taux d’intérêt pour contrer l’importante inflation actuelle est désormais perceptible. Le taux est ainsi passé de 1,15% au 2e trimestre (clôtures entre le 31 mars et le 29 juin 2022) à 1,49% pour les clôtures comprises entre le 31 août et le 29 septembre 2022. La hausse devrait se poursuivre au cours des mois à venir.

Pour rappel, ce taux plafond doit être vérifié pour chaque compte courant. Aucune compensation n’est en effet possible entre des comptes rémunérés en dessous de ce taux et des comptes rémunérés à un taux supérieur.

Source : Actualité BOFiP du 13 juillet 2022

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