La loi du 25 novembre 2021 a créé la nouvelle mention « Mort pour le service de la République », notamment pour les sapeurs-pompiers décédés au cours de leur mission. Une exonération ...
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La loi du 25 novembre 2021 a créé la nouvelle mention « Mort pour le service de la République », notamment pour les sapeurs-pompiers décédés au cours de leur mission. Une exonération de droit de succession s’applique dans ce cas. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 1er juillet 2022).
La mention « Mort pour le service de la République » ¶
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a créé la mention « Mort pour le service de la République ». Cette mention est portée sur l’acte de décès par décision du Premier ministre.
Peuvent être concernés, les personnes suivantes :
- Les militaires, agents de police nationale ou municipale
- Les agents des douanes, de l’administration pénitentiaire
- Les sapeurs-pompiers et marins-pompiers
- Les personnes concourant à l’accomplissement des missions de sécurité civile.
- En outre, le décret n°2022-425 du 25 mars 2022 stipule que la mention peut être également portée sur l’acte de décès de professionnels de santé ou travaillant pour des établissements et services médico-sociaux lorsque le décès est intervenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022 et qu’il est imputable au Covid-19 et contracté dans l’exercice de leurs fonctions.
Pour bénéficier de cette mention, le décès doit intervenir dans l’un des 3 cas suivants :
- Dans l’accomplissement des fonctions dans des circonstances exceptionnelles
- En accomplissant un acte d’une particulière bravoure ou pour sauver la vie d’une personne dans un cadre dépassant l’exercice normal des fonctions
- Au cours de missions, services, tâches ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité particulière.
L’exonération de droits de succession ¶
Cette mention « Mort pour le service de la République » permet aux héritiers de bénéficier d’une exonération de droits de mutation par décès (11° du I de l’article 796 du CGI).
L’exonération bénéficie à l’ensemble des héritiers et légataires, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt. L’exonération est en outre non plafonnée.
L’exonération s’applique également aux victimes de guerre ou d’actes de terrorisme.
Source : Actualité BOFiP du 1er juillet 2022
ENR - Mesures en faveur des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et de celles attributaires du statut de pupille de la République (loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, art. 30)