Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2022 prévoyant la possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés (PLF 2022, amendement ...
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Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2022 prévoyant la possibilité pour les entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés (PLF 2022, amendement n°I-1987).
Option possible pour l’IS ¶
Le Plan indépendant présenté par le Gouvernement le 16 septembre dernier a acté la suppression du statut d’EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée). Une fois la loi en faveur des indépendants adoptée, tous les exploitants individuels bénéficieront par défaut de la protection de leur patrimoine personnel. Il sera insaisissable par les créanciers professionnels. À l’issue de l’entrée en vigueur de la loi, il ne sera plus possible de créer de nouvelles EIRL. Mais compte tenu de la nouvelle protection de tous les exploitants, il s’agit davantage dans les faits d’un élargissement des avantages du statut de l’EIRL à tous les exploitants.
Cette mesure entraîne néanmoins un inconvénient majeur. Seul le choix de l’EIRL permettait à un exploitant individuel d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Le Gouvernement ne souhaite pas que cette option soit supprimée malgré la suppression du régime EIRL. En conséquence, un amendement au projet de loi de finances pour 2022 a été déposé afin de permettre à tous les exploitants individuels d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Un régime aligné sur l’EURL ¶
En conséquence, le régime de l’exploitant individuel sera calqué sur celui du gérant associé unique d’EURL ou de l'exploitant sous le régime EIRL. L’exploitant aura ainsi le choix entre :
- l’imposition des bénéfices de son entreprise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de bénéfice correspondant à son activité (BIC, BNC ou BA)
- l’imposition des bénéfices de son entreprise à l’impôt sur les sociétés.
Dans le premier cas (pas d’option à l’IS), l’exploitant est soumis aux cotisations sociales TNS sur la base de son bénéfice. Dans le second cas en revanche, l’amendement prévoit un aménagement du code de la sécurité sociale afin que l’exploitant soumis à l’IS bénéficie du même régime social que le gérant d’EURL ou d’EIRL ayant opté à l’IS. Ainsi, dans ce cas, seront soumises aux cotisations sociales :
- les prélèvements de l’exploitant à titre de rémunération
- les prélèvements de l’exploitant sur le bénéfice (équivalents à la notion de dividendes) qui excèdent 10% des bénéfices nets de l’entreprise.