Exonérations liées au dispositif JEI pendant 10 ans

Impôt sur les sociétés
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Un amendement au projet de finances pour 2022 en faveur de l’allongement de la durée du statut « jeunes entreprises innovantes » de 7 à 10 ans vient d’être adopté par l’Assemblée ...

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Un amendement au projet de finances pour 2022 en faveur de l’allongement de la durée du statut « jeunes entreprises innovantes » de 7 à 10 ans vient d’être adopté par l’Assemblée nationale (PLF 2022, amendement n°I-1384).

Le dispositif JEI

Créé en 2004, le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » permet aux entreprises réalisant d’importants investissements en recherche de bénéficier de nombreux avantages fiscaux :

  • exonération d'impôt sur les bénéfices (à 100% pendant 1 an et à 50% pour l'exercice suivant)
  • cumul possible du régime JEI avec le crédit d’impôt recherche (CIR)
  • exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales
  • exonération pendant 8 années des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les salariés dédiés au projet de recherche.

Pour bénéficier de l’exonération, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • être une PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d'affaires HT inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €)
  • avoir un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques
  • exister depuis moins de 8 ans
  • justifier de dépenses de recherche et développement égales à au moins 15% des charges fiscalement déductibles.

Un amendement en faveur d’un régime d’une durée de 10 ans

Pour bénéficier des exonérations liées au dispositif JEI, l’entreprise éligible doit avoir été créée depuis moins de 8 ans. Un amendement au PLF 2022, adopté par les députés en première lecture, le 7 octobre dernier, prévoit un allongement de cette durée à 10 ans.

Dans l’exposé des motifs, les députés à l’origine de l’amendement ont rappelé le contenu des travaux du groupe de travail sur le crédit d’impôt recherche. Le rapport mentionnait que le secteur de la recherche avait besoin d’un temps long pour aboutir à des premiers résultats et particulièrement dans le domaine de la recherche biomédicale. Dans ce domaine, les délais de recherche et développement sont étendus par les essais cliniques préalables à la mise sur le marché.

Source : PLF 2022, amendement n°I-1384

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Commentaires
BK
Brou KOUADIO
Vous indiquez dans votre article que pour être eligible, l'entreprise doit allouer au moins 5% de ses dépenses à la recherches. Est ce une erreur? Car sauf changement récent, le taux minimal était de 15%.

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