Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a considéré que l’amende de 50% prévue en cas de factures fictives ou de factures de complaisance était conforme à la Constitution. La ...
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Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a considéré que l’amende de 50% prévue en cas de factures fictives ou de factures de complaisance était conforme à la Constitution.
La question prioritaire de constitutionnalité ¶
Le I de l’article 1737 du CGI prévoit une amende de 50% du montant des sommes versées ou reçues en travestissant ou dissimulant l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou certains éléments d’identification obligatoires ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom.
La société requérante devant le Conseil constitutionnel estime que ce cette amende au taux de 50% méconnaît le principe de proportionnalité des peines.
Dans une décision du 26 mai 2021 (n°2021-908 QPC) sur une question proche, les Sages avaient déclaré anticonstitutionnelle, l’amende de 50% en cas d’absence de facture.
La réponse du Conseil d’État ¶
Les Sages ont considéré tout d’abord qu’avec cette amende fiscale, le législateur a souhaité sanctionner les manquements aux règles de facturation visant à empêcher le contrôle de comptabilité du vendeur et de l’acquéreur, mais également des prélèvements obligatoires. Un objectif de lutte contre la fraude fiscale a ainsi été suivi, objectif de valeur constitutionnelle.
En second lieu, l’amende fixée en proportion du montant des sommes versées ou reçues au titre d’une facture régulière est valable, car l’assiette est en lien avec la nature de l’infraction.
Enfin, le Conseil constitutionnel a estimé que le taux de 50% retenu n’était pas disproportionné au regard de la gravité des manquements sanctionnés. L’amende porte en effet sur une opération réalisée par des professionnels dans le cadre de leur activité et ont ainsi nécessairement un caractère intentionnel.
En conséquence, les Sages ont déclaré que l’amende prévue au I de l’article 1737 du CGI était conforme à la Constitution.
Source : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021942QPC.htmConseil constitutionnel, décision n°2021-942 QPC du 21 octobre 2021
Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]