Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit d’instaurer un nouveau statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel lui offrant une meilleure protection sociale de son patrimoine.
Actuellement une responsabilité illimitée
La législation actuelle définit l’entrepreneur individuel comme une personne physique exerçant une activité professionnelle en son nom propre. En tant que personne physique, le patrimoine professionnel et personnel de l’exploitant individuel ne sont juridiquement pas distincts et la responsabilité de l’exploitant vis-à-vis de ses dettes professionnelles est illimitée contrairement à un associé d’EURL, de SARL ou de SAS.
Seule l’option pour le régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) permet à l’exploitant de bénéficier d’une responsabilité limitée à son patrimoine professionnel. Mais ce statut, créé en 2011, n’a eu que très peu de succès.
Projet de loi : une responsabilité limitée au patrimoine professionnel
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante propose de révolutionner ce statut. À l’issue de son adoption, tous les exploitants individuels bénéficieraient de la responsabilité limitée à leur patrimoine professionnel.
Les créanciers professionnels de l’entreprise individuelle ne pourraient ainsi pas saisir le patrimoine personnel de l’exploitant individuel. Ce principe ne serait remis en cause que dans le cas où il ferait un usage professionnel de ses biens personnels.
De même, les créanciers non professionnels ne pourront saisir que le patrimoine personnel de l’exploitant. En cas d’insuffisance de celui-ci, le patrimoine professionnel serait saisissable dans la limite du bénéfice réalisé au titre du dernier exercice clos.
En revanche, l’exploitant pourrait renoncer à l’insaisissabilité de son patrimoine personnel et de sa résidence principale dans un acte unique.
Dans les faits, cette réforme conduirait à une généralisation du statut de l’EIRL. Le projet de loi prévoit qu’il ne serait plus possible d’en créer de nouvelles. Seules les EIRL existantes pourraient continuer d’exercer sous ce statut.
2 patrimoines
Le projet de loi prévoit une distinction pour tous les exploitants individuels entre le patrimoine personnel et professionnel. Le patrimoine professionnel comprendrait :
- des biens, droits et obligations exclusivement utiles à l’activité professionnelle indépendante
- des dettes de cotisations sociales nées à l’occasion de l’exercice professionnel
- des biens meubles de l’entrepreneur individuel dans la limite du total du bilan du dernier exercice clos ou à défaut de 5.000 €. Certaines catégories de biens définies par décret seraient exclues du patrimoine professionnel.
En revanche, les biens immeubles de l’entrepreneur seront présumés inclus dans le patrimoine personnel.
Source : Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante