OCDE : un accord sur un taux d’IS minimum à 15% et sur l’imposition des multinationales

Impôt sur les sociétés
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 Un accord regroupant 136 États sous l’égide de l’OCDE prévoit à compter de 2023 l’application aux multinationales d’un taux minimum d’imposition de 15%. Après des mois d’opposition, l’Irlande, l’Estonie et ...

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 Un accord regroupant 136 États sous l’égide de l’OCDE prévoit à compter de 2023 l’application aux multinationales d’un taux minimum d’imposition de 15%. Après des mois d’opposition, l’Irlande, l’Estonie et la Hongrie ont finalement accepté de rejoindre l’accord.

Accord historique sur une imposition minimum

150 milliards € de recettes supplémentaires grâce à l’application d’un taux minimum de 15% dans 136 Etats représentant 90% du PIB mondial. C’est l’annonce en grande pompe de l'OCDE des conséquences de l’accord historique adopté ce vendredi.

Un accord dans les grandes lignes avait déjà été trouvé en juillet dernier par le G20. Il restait encore à convaincre la majeure partie des États dans le cadre de l’OCDE. Si le Kenya, le Nigéria, le Sri Lanka et le Pakistan n’ont pas rejoint l’accord, l’Irlande, l’Estonie et la Hongrie l’ont finalement adopté. L’accord de juillet prévoyait un taux d’au moins 15%. L’accord final prévoit que l’imposition des groupes dont le chiffre d’affaires excède 750 millions € ne dépasserait pas 15%. Pour obtenir l’accord, il a été consenti des déductions sur la base imposable à hauteur de 10% de la masse salariale et 8% du montant des actifs corporels. Au bout de 5 ans, ces deux taux seraient réduits à 5%.

Meilleure répartition des bénéfices

L’accord comprend en outre un second pilier relatif à l’instauration d’une clé de répartition des bénéfices des multinationales entre les États où elles opèrent. Ainsi, les pays de marché, c’est-à-dire ceux où ces entreprises opèrent sans avoir nécessairement une présence physique, bénéficieront de droits d’imposition pour au moins 25% des bénéfices excédant une marge de 10%.

Les pays développés soutenaient une redistribution d’une quote-part de 20% et les pays émergents de 30%. Un accord sur un taux de 25% a ainsi été trouvé. Cette disposition s’appliquera aux multinationales dont le chiffre d’affaires excède 20 milliards €.

La prochaine étape des négociations devrait intervenir en début d’année prochaine avec l’élaboration d’une convention multilatérale.

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