Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une action en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire pour un préjudice ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une action en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire pour un préjudice distinct des autres créanciers, né avant le jugement d’ouverture (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 septembre 2021, n°19-13526).
La responsabilité du dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire ¶
Selon les articles L. 225-251 et L. 223-22 du code de commerce, les dirigeants d’une société sont responsables envers les tiers des fautes commises dans la gestion de cette société. Lorsque cette dernière fait l’objet d’une procédure collective, seul le liquidateur est habilité à agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers (articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce).
Les faits ¶
Lors d’une cession de parts sociales, le cédant s’engage à réaliser une mission d’accompagnement au profit de l’acquéreur contre rémunération pour une durée de 12 mois. La société nouvellement propriétaire de ces parts se retrouve placée en redressement puis en liquidation judiciaire moins d’un an après la cession. Le cédant agit en justice contre le dirigeant de la société repreneuse en évoquant la tromperie sur la solvabilité de l’entreprise et différents préjudices tels le non-paiement du solde du prix de cession des titres, et la perte de rémunération que le cédant aurait pu percevoir pour l’avenir au titre de la mission d’accompagnement.
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt en faveur du dirigeant de la société cessionnaire (arrêt du 24 janvier 2019). Le cédant est débouté pour absence de préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers. Il se pourvoit en cassation.
La décision de la Cour de cassation ¶
Dans sa décision rendue le 8 septembre, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de Cour d’appel de Paris.
La Cour rappelle qu’un créancier d'une société en liquidation judiciaire est recevable à agir individuellement contre le dirigeant de celle-ci pour des fautes antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, à condition d’invoquer un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers. La Cour retient que le préjudice subi pour le non-paiement des compléments de prix et notamment pour la perte de rémunération que le cédant aurait dû percevoir au titre de la mission d’accompagnement qu’il n’a pu effectuer, constitue un préjudice distinct de celui des autres créanciers. L’action distincte du cédant contre l’ancien dirigeant est donc recevable.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 8 septembre 2021, n°19-13526
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2021, 19-13.526, Inédit
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
L’action en responsabilité personnelle d’un créancier à l’égard d’un dirigeant d’une société placée en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est conditionnée à l’existence d’un préjudice distinct des autres créanciers pour une faute distincte des fonctions du dirigeants.