La loi « Climat » du 22 août 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2030 la déduction exceptionnelle (suramortissement) pour les véhicules de plus de 2,6 tonnes utilisant des énergies propres. L’administration fiscale ...
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La loi « Climat » du 22 août 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2030 la déduction exceptionnelle (suramortissement) pour les véhicules de plus de 2,6 tonnes utilisant des énergies propres. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 13 octobre 2021).
Un dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 ¶
Le dispositif de déduction exceptionnelle permet fiscalement de suramortir une immobilisation acquise éligible au dispositif. La première mesure en ce sens avait vu le jour en 2015 et permettait aux entreprises d’amortir leurs biens éligibles à 140% d’où une déduction exceptionnelle de 40%. En 2016, le dispositif a été élargi aux véhicules lourds fonctionnant aux énergies propres.
Initialement prévu pour les véhicules éligibles acquis ou pris en location jusqu’au 31 décembre 2024, l’article 133 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proroge cette mesure jusqu’au 31 décembre 2030.
Champ d’application ¶
Sont éligibles à l’avantage fiscal prévu à l’article 39 decies A du CGI les véhicules dont le poids total est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies propres suivantes :
- le GNV (gaz naturel pour les véhicules)
- le GNL (gaz naturel liquéfié)
- le biométhane carburant (bioGNV et bioGNL)
- le bicarburant « dual fuel type 1A »
- le carburant ED95
- l'électricité
- l'hydrogène
- le carburant B100.
Avantage fiscal ¶
L’avantage fiscal issu de la déduction exceptionnelle varie en fonction du poids véhicule :
| Poids du véhicule | Taux de la déduction exceptionnelle |
| Entre 2,6 et 3,5 tonnes | 20% |
| Entre 3,5 et 16 tonnes | 60% |
| Supérieur à 16 tonnes | 40% |
Les véhicules éligibles entre 2,6 et 3,5 tonnes bénéficient ainsi d’une déduction exceptionnelle de 20% de la valeur d’acquisition HT du véhicule. Le traitement de la mesure est exclusivement fiscal (aucun enregistrement comptable). Dans le cadre de la détermination du résultat fiscal, l’entreprise pratique une déduction extra-comptable étalée sur la durée d’amortissement.
Source : Actualité BOFiP du 13 octobre 2021
BIC - IS - BA - Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d'énergies propres (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 133)