L’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement proposé par le Gouvernement prévoyant l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pourboires versés dans le secteur Café hôtellerie restauration (PLF ...
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L’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement proposé par le Gouvernement prévoyant l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pourboires versés dans le secteur Café hôtellerie restauration (PLF 2022, amendement n°I-2106).
Une annonce en faveur de l’attractivité du secteur CHR ¶
Le 27 septembre, le Président de la République a annoncé à Lyon au salon international de la restauration, de l’hôtellerie et de l’alimentation (SIRHA), l’exonération d’impôts et de cotisations des pourboires versés par carte bancaire. L’objectif de la mesure est de rendre plus attractifs les postes dans le secteur CHR (café hôtellerie restauration).
Proposé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, les députés ont confirmé d’adoption d’un amendement relatif à la défiscalisation et la désocialisation des pourboires et va même plus loin que le texte initialement adopté par la Commission des finances.
L’amendement adopté ¶
Dans la législation actuelle, les versements de pourboires sont considérés comme une contrepartie du travail et sont soumis aux prélèvements sociaux (article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale) et à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 79 du Code général des impôts).
Dans le secteur CHR, les pourboires sont courants et le plus souvent payés en espèces. Généralement, ils ne sont pas déclarés par l’employeur et échappent ainsi aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Afin de favoriser l’attractivité des emplois dans ce secteur, l’amendement prévoit une défiscalisation et une désocialisation des pourboires perçus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 (au lieu de seulement 2022 dans le texte initial adopté par la Commission des finances. La mesure s’applique à toutes les formes de paiement (espèces, carte bancaire, etc.), mais seuls les salariés ayant une rémunération inférieure à 1,6 SMIC (seuil mentionné à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale) sont concernés par l’exonération (limite non prévue par l’amendement initial de la Commission des finances).
En outre, l’amendement précise que l’exonération concerne les cotisations sociales, mais également la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage), la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires de CDD, la participation de l’employeur à l’effort à la construction, le versement transport et la contribution au FNAL (fonds national d’aide au logement).
Source : PLF 2022, amendement n°I-2106
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482A/AN/2106