TVS : les conditions d’exonération
Le Conseil d’État a récemment rendu une décision relative aux conditions d’exonération à la TVS, des véhicules destinés à la revente ou à la location. Selon l’article 1010 du CGI, ...
Actualité sociale de mars 2019
7 jurisprudences publiées en mars 2019.
Les temps forts
Inscription dans un PEA de titres non cotés à une valeur minorée et abus de droit fiscal
Le Conseil d’Etat a rendu une décision rejetant la mise en œuvre de la procédure de répression de l’abus de droit. L’affaire porte sur l’inscription dans un PEA de titres ...
Pas de versement d'intérêts moratoires en cas de désistement du remboursement d’un crédit de TVA
Dans une décision rendue le 15 février 2019, le Conseil d’État a jugé qu’aucun intérêt de retard ne pouvait être réclamé en cas de désistement d’une demande de dégrèvement de ...
Tout mars 2019, jour par jour
Le Conseil d’Etat a rendu une décision rejetant la mise en œuvre de la procédure de répression de l’abus de droit. L’affaire porte sur l’inscription dans un PEA de titres ...
Le Conseil d’État vient d’apporter un nouvel éclairage sur les conditions de l’acceptation d’un recours gracieux sur les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu. Selon l’article 247 ...
Une affaire intéressante sur la forme Une société demande au tribunal administratif de la décharger, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités et cotisations supplémentaires ...
Dans une décision rendue le 15 février 2019, le Conseil d’État a jugé qu’aucun intérêt de retard ne pouvait être réclamé en cas de désistement d’une demande de dégrèvement de ...
Les faits Une SCI, dont M. B associé, est dirigeant, a acquis en 2007 une maison d’habitation dans laquelle des travaux ont lieu. S’en suit un contrôle de ses déclarations ...
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...
Le Conseil d’État a récemment rendu une décision relative aux conditions d’exonération à la TVS, des véhicules destinés à la revente ou à la location. Selon l’article 1010 du CGI, ...
Les jurisprudences de mars 2019
Inscription dans un PEA de titres non cotés à une valeur minorée et abus de droit fiscal
Le Conseil d’Etat a rendu une décision rejetant la mise en œuvre de la procédure de répression de l’abus de droit. L’affaire porte sur l’inscription dans un PEA de titres ...
Surendettement et recours gracieux relatifs à l’IR
Le Conseil d’État vient d’apporter un nouvel éclairage sur les conditions de l’acceptation d’un recours gracieux sur les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu. Selon l’article 247 ...
Transmission des pièces par voie électronique lors d’un contentieux fiscal
Une affaire intéressante sur la forme Une société demande au tribunal administratif de la décharger, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités et cotisations supplémentaires ...
Pas de versement d'intérêts moratoires en cas de désistement du remboursement d’un crédit de TVA
Dans une décision rendue le 15 février 2019, le Conseil d’État a jugé qu’aucun intérêt de retard ne pouvait être réclamé en cas de désistement d’une demande de dégrèvement de ...
Logement resté vacant et déduction des charges : il faut prouver que le bien était destiné à la location
Les faits Une SCI, dont M. B associé, est dirigeant, a acquis en 2007 une maison d’habitation dans laquelle des travaux ont lieu. S’en suit un contrôle de ses déclarations ...
Immobilier : frais d’agence dus, même sans acte de vente
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...