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L’administration fiscale vient de préciser que les paris à cote fixe étaient soumis à TVA. Dans un rescrit, elle précise en outre les modalités de détermination de la base imposable à la TVA (actualité BOFiP du 13 mars 2019).
Les paris exonérés ¶
Selon le 2° de l’article 261 E du CGI, issu de la transposition de la directive relative au système commun de la TVA, seuls les produits d’exploitation de paris suivants sont exonérés de TVA :
- la loterie nationale
- le loto national
- les paris mutuels hippiques
- les paris sur des compétitions sportives
- les paris sur les jeux de cercle en ligne.
Pour ces 5 cas, seules les rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires sont soumises à TVA.
Les paris à cote fixe ¶
La notion de pari à cote est définie par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Extrait article 4 de la loi 2010-476 du 12 mai 2010
Le pari à cote s'entend du pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l'opérateur.
Selon un rescrit publié le 13 mars, il existe une relation contractuelle où chaque opérateur s’engage réciproquement à se remettre une somme en fonction d'une cote définie.
De même, l’administration fiscale considère que même si aucune commission n’est à proprement parler facturée, il existe néanmoins une rémunération de prestation de service qui est de fait, intégrée dans les cotes qui sont fixées unilatéralement et librement. Ainsi, les organisateurs et intermédiaires « perçoivent » des rémunérations au sens du 2° de l’article 261 E du CGI. Les paris à cote fixe sont donc imposables à la TVA.
La base imposable à la TVA ¶
Toute la difficulté est ainsi de déterminer l’assiette de la TVA dans la mesure où la commission de l’organisateur ou de l’intermédiaire est intégrée au prix global payé par le parieur, donc mélangée avec la mise. Selon l’administration, la base imposable à la TVA est constituée du résultat brut des opérations au cours d’une période d’imposition. Les pertes peuvent ainsi faire l’objet d’une imputation.
Extrait rescrit BOI-RES-000033, actualité BOFiP du 13 mars 2019
Par ailleurs, il convient de retenir comme base d’imposition à la TVA de l'organisateur de paris à cote le résultat brut des opérations au cours d’une période donnée d'imposition. Ainsi, les pertes éventuellement constatées au titre d’une opération peuvent faire l’objet d’une imputation sur la rémunération perçue au titre des autres opérations de jeux de l’opérateur, qu’il s’agisse des autres paris à cote ou des jeux ou paris en la forme mutuelle organisés au cours de la même période d’imposition (CJUE du 24 octobre 2013, affaire C-440/12 « Metropol », ECLI:EU:C:2013:687 et CJUE, affaire C-172/96, « First national Bank of Chicago » du 14 juillet 1998, ECLI:EU:C:1998:354).
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=143541&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=12248552
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=143541&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=12248552
Source : Actualité BOFiP du 13 mars 2019
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=143541&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=12248552