Le ministre de l’Action et des comptes publics a présenté le 14 mars dernier la nouvelle relation de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale. C’est au centre Pierre-Mendès France, à ...
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Le ministre de l’Action et des comptes publics a présenté le 14 mars dernier la nouvelle relation de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale.
C’est au centre Pierre-Mendès France, à Bercy, que Gérald Darmanin a présenté la nouvelle relation de confiance. Elle s’inscrit dans la continuité du principe du droit à l’erreur, voulu par le Président de la République. L’autre grand principe de cette nouvelle relation entre les entreprises et l’administration fiscale est la sécurité juridique.
Cette nouvelle relation de confiance est présentée dans un fichier pdf présent sur le site du ministère à l’URL suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2019/dp-relation-confiance-pap.pdf
Elle comprend 7 mesures principales :
| Mesures de la relation de confiance | Contenu |
| L’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME | Des experts dédiés aux PME au sein des directions régionales de la DGFiP L’aide au diagnostic des enjeux fiscaux liés à la croissance et à l’innovation Un service de sécurité juridique |
| Le partenariat fiscal pour les ETI et les grandes entreprises | Mise en place d’un service partenaire des entreprises qui sera distinct du contrôle Dialogue entre l’entreprise et l’administration sur les principales questions fiscales de l’exercice |
| La démarche spontanée de mise en conformité | Instauration d’un cadre permettant une régularisation spontanée des questions fiscales complexes avec un guichet unique pour traiter ces demandes |
| L’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance | Attestation de conformité fiscale délivrée par un certificateur professionnel (nouvelle mission possible des commissaires aux comptes) Correction sans pénalité ni intérêt de retard en cas d’erreur du certificateur |
| L’amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle | Traitement de certaines problématiques fiscales dans le cadre d’une instance de dialogue Mise en œuvre de la garantie fiscale |
| La mobilisation pour les rescrits | Mise en place d’un guichet unique pour le dépôt des demandes de rescrits Publication des rescrits d’intérêt général |
| L’appui de nos entreprises à l’international | Recensement et soutien des administrations face aux difficultés avec les autorités fiscales étrangères Renforcement de la mission d’expertise juridique et économique internationale |
Cette nouvelle relation de confiance fait suite à la première expérience du même nom menée depuis octobre 2013 avec une trentaine d’entreprises. Il s’agit ainsi d’une nouvelle étape avec des ajustements et un cadre plus précis.