Présentation de la nouvelle relation de confiance

CONTRÔLE FISCAL
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Le ministre de l’Action et des comptes publics a présenté le 14 mars dernier la nouvelle relation de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale. C’est au centre Pierre-Mendès France, à ...

Le ministre de l’Action et des comptes publics a présenté le 14 mars dernier la nouvelle relation de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale.

C’est au centre Pierre-Mendès France, à Bercy, que Gérald Darmanin a présenté la nouvelle relation de confiance. Elle s’inscrit dans la continuité du principe du droit à l’erreur, voulu par le Président de la République. L’autre grand principe de cette nouvelle relation entre les entreprises et l’administration fiscale est la sécurité juridique.

Cette nouvelle relation de confiance est présentée dans un fichier pdf présent sur le site du ministère à l’URL suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2019/dp-relation-confiance-pap.pdf

Elle comprend 7 mesures principales :

Mesures de la relation de confiance

Contenu

L’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME

Des experts dédiés aux PME au sein des directions régionales de la DGFiP

L’aide au diagnostic des enjeux fiscaux liés à la croissance et à l’innovation

Un service de sécurité juridique

Le partenariat fiscal pour les ETI et les grandes entreprises

Mise en place d’un service partenaire des entreprises qui sera distinct du contrôle

Dialogue entre l’entreprise et l’administration sur les principales questions fiscales de l’exercice

La démarche spontanée de mise en conformité

Instauration d’un cadre permettant une régularisation spontanée des questions fiscales complexes avec un guichet unique pour traiter ces demandes

L’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance

Attestation de conformité fiscale délivrée par un certificateur professionnel (nouvelle mission possible des commissaires aux comptes)

Correction sans pénalité ni intérêt de retard en cas d’erreur du certificateur

L’amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle

Traitement de certaines problématiques fiscales dans le cadre d’une instance de dialogue

Mise en œuvre de la garantie fiscale

La mobilisation pour les rescrits

Mise en place d’un guichet unique pour le dépôt des demandes de rescrits

Publication des rescrits d’intérêt général

L’appui de nos entreprises à l’international

Recensement et soutien des administrations face aux difficultés avec les autorités fiscales étrangères

Renforcement de la mission d’expertise juridique et économique internationale

Cette nouvelle relation de confiance fait suite à la première expérience du même nom menée depuis octobre 2013 avec une trentaine d’entreprises. Il s’agit ainsi d’une nouvelle étape avec des ajustements et un cadre plus précis.

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