Les Pactes Dutreil permettent une exonération des ¾ des droits de mutation à titre gratuit en cas de cession de titres de sociétés. Une réponse ministérielle est venue préciser que ...
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Les Pactes Dutreil permettent une exonération des ¾ des droits de mutation à titre gratuit en cas de cession de titres de sociétés. Une réponse ministérielle est venue préciser que les titres émis lors d'une augmentation de capital sont éligibles au dispositif
Règles générales concernant les pactes Dutreil ¶
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Le législateur tend a vouloir favoriser les transmissions de parts sociales réalisées au sein d'un même groupe familial ou d'actionnaires, afin de stabiliser l'actionnariat. C'est ainsi l'objet des pactes Dutreil, qui permettent une réduction des droits de succession ou de donation.
Ainsi, les donations ou les successions de parts ou d'actions ayant fait l'objet d'un pacte d'actionnaires bénéficient d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
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les associés ou les actionnaires doivent prendre un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans, portant sur 20% des droits de vote ou des droits financiers dans les sociétés cotées et 34% dans les sociétés non cotées,
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l'un des signataires de cet engagement doit exercer une fonction de dirigeant dans la société.
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les héritiers, donataires ou légataires doivent respecter un engagement individuel de 4 ans après l'engagement collectif.
Cet abattement se cumule avec les abattements de droit commun, notamment l'abattement de 100 000 euros en ligne directe.
L'engagement est réputé acquis, en l'absence de tout acte enregistré, lorsque, au jour de la transmission, le défunt ou le donataire détenait depuis au moins 2 ans les parts et les actions et exerçait une fonction de direction dans la société depuis 2 ans au moins (article 787 B du CGI)
L'éligibilité des titres issus d'une augmentation de capital ¶
La réponse ministérielle Féron du 2 août 2016 précise que les titres acquis lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves peuvent bénéficier du mécanisme susvisé du réputé acquis, lorsqu'ils sont, au moment de la transmission, détenus depuis au moins 2 ans par le défunt ou le donateur.