Secteur public : la facture électronique obligatoire dès 2017

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Le ministère de l'Économie et des Finances a précisé les modalités de mise en œuvre de l'obligation, pour les fournisseurs du secteur public, d'utiliser la facture électronique à compter de ...

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Le ministère de l'Économie et des Finances a précisé les modalités de mise en œuvre de l'obligation, pour les fournisseurs du secteur public, d'utiliser la facture électronique à compter de 2017 pour les grandes entreprises et à partir 2020 pour toutes les entreprises.

Factures électroniques dans le secteur public : possible depuis 2012

Actuellement, il n'existe aucune obligation dans le secteur public ou privé d'envoyer des factures au format électronique. S'agissant du secteur public, la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a obligé l’État à accepter les factures dématérialisées émises par ses fournisseurs à compter du 1er janvier 2012.

Depuis cette date, les fournisseurs peuvent transmettre leurs factures sur la plateforme "Chorus factures" en format PDF ou par saisie directe  ou en EDI (échange de données informatisé), pour les fournisseurs au volume de factures important.

Factures électroniques : obligatoire pour toutes les entreprises à compter de 2020

L’ordonnance du 26 juin 2014 va plus loin. Tout d'abord, elle généralise aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics (hôpitaux notamment), l’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques, à compter du 1er janvier 2017.

Ensuite, elle fixe le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les fournisseurs du secteur public. Seules les entreprises de plus de 5000 salariés seront concernées en 2017. Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif auront l'obligation d'émettre des factures électroniques à destination des entités du secteur public à compter du 1er janvier 2020.

Extrait economie.gouv.fr (actualité du 8 septembre 2016)

L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

 

Le nouveau portail Chorus pro

Pour mettre en œuvre cette obligation, une nouvelle plateforme "Chorus Pro 2017" sera mise en place pour le dépôt des factures électroniques. Les entreprises concernées peuvent à ce titre consulter dès maintenant le site internet Communauté Chorus Pro à l'adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/.

Extrait economie.gouv.fr (actualité du 8 septembre 2016)

Après une concertation avec les représentants des entreprises, des établissements publics et des collectivités, l'agence pour l'Informatique financière de l'Etat (AIFE) a proposé le 8 avril 2015 une solution technique mutualisée et gratuite aux entreprises, aux collectivités locales et établissements publics.

Cette solution s'intitule Chorus Pro 2017. Elle permettra le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, et sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs. Elle remplacera et s’inspirera de l’outil Chorus Factures, actuellement utilisé par les fournisseurs de l’État.

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