L'article 2 du projet de loi de finances pour 2017, présenté ce mercredi 28 septembre, prévoit une revalorisation de 0,1% des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. La réduction d'impôt pour les classes moyennes, annoncée récemment, est également présente dans le PLF 2017.
Revalorisation du barème de l'IR de 0,1%
Le barème de l'impôt sur le revenu 2017 (assis sur les revenus de 2016) est revalorisé de 0,1%.
| MONTANT DES REVENUS 2016 (IR 2017 selon PLF 2017) | TAUX DE L’IMPÔT |
| Jusqu’à 9.710 € | 0% |
| De 9.711 € à 26.818 € | 14% |
| De 26.819 € à 71.898 € | 30% |
| De 71.899 € à 152.260 € | 41% |
| Plus de 152.260 € | 45% |
Le mécanisme de la décote n'est pas modifié par rapport à l'an dernier, et l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part (système du "plafonnement du quotient familial) s’ajoutant à 1 part (personne seule) ou à 2 (mariés) ne pourra excéder 1.512 € pour les revenus de 2016 (selon PLF 2017). Ce seuil était de 1.510 € pour les revenus de 2015.
Pour rappel, le barème de l'IR de cette année est le suivant :
| MONTANT DES REVENUS 2015 (IR 2016) | TAUX DE L’IMPÔT |
| Jusqu’à 9.700 € | 0% |
| De 9.701 € à 26.791 € | 14% |
| De 26.792 € à 71.826 € | 30% |
| De 71.827 € à 152.108 € | 41% |
| Plus de 152.108 € | 45% |
Réduction d'impôt pour les classes moyennes
Conformément à l'annonce de Michel Sapin du 9 septembre dernier, le PLF 2017 intègre une réduction d'IR à destination des classes moyennes. Sont visés par cette mesure, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas :
- 20.500 € pour les célibataires
- 41.000 € pour les couples
- avec une majoration de 3.700 € par demi-part supplémentaire.
Pour les contribuables dont le RFR est inférieur à 18.500 € (37.000 € pour les couples avec majoration de 3.700 € par demi-part), la réduction d'impôt s'élèvera à 20% de l'impôt sur le revenu après décote.
Le montant de cette réduction sera dégressif pour les contribuables dont le RFR est compris :
- entre 18.500 et 20.500 € (pour un célibataire)
- entre 37.000 et 41.000 € (pour un couple, avec, à nouveau, une majoration de 3.700 € par demi-part).
7 millions de foyers devraient, selon le PLF 2017, bénéficier de cette mesure. Le gain moyen sera de 154 €. Le coût pour le budget est évalué à 1 milliard €.
Des cas types sont présentés dans le dossier de presse du PLF 2017 disponible sur le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/plf-2017-dossier-de-presse.pdf (page 137).
C'est la quatrième année consécutive que des mesures de réduction de l'impôt sur le revenu sont votées après les hausses importantes votées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.