PLF 2017 : Taux d'IS à 28% pour les PME

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Michel Sapin a annoncé vendredi dernier, lors d'un entretien à l'AFP, une réduction de l'impôt sur le revenu 2017 à destination des classes moyennes.  Il a également précisé les ...

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Michel Sapin a annoncé vendredi dernier, lors d'un entretien à l'AFP, une réduction de l'impôt sur le revenu 2017 à destination des classes moyennes. Il a également précisé les modalités de mise en place du taux d'IS à 28% pour les PME, déjà annoncé fin août par le 1er ministre.

Régime actuel

Actuellement, les entreprises sont soumises à un taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) de 33,1/3%. Les PME bénéficient en revanche d'un taux réduit de 15% jusqu'à 38.120 € de résultat imposable (l'excédent est imposé à 33,1/3%). Ce taux réduit est réservé aux PME répondant aux conditions suivantes :

  • elles doivent avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l’exercice,
  • elles doivent avoir un chiffre d'affaires qui n'excède pas 7.630.000 €,
  • leur capital doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère).

Taux d'IS à 28% pour toutes les sociétés à compter de 2020

Le ministre de l'Économie et des finances a annoncé ce vendredi une imposition progressive de toutes les sociétés au taux de 28%, d'ici 2020. Les PME bénéficieront de ce taux intermédiaire dès 2017, pour la quote-part de bénéfices inférieure à 75.000 €.

 Années

Mesures annoncées

2017

Maintien du taux d'IS à 15% pour les PME dont les CA < 7,63 millions €

Taux d'IS à 28% sur les bénéfices inférieurs à 75.000 €  pour les entreprises dont le CA < 50 millions €.

2018

Taux d'IS de 28% pour toutes les entreprises jusqu'à 500.000 € de bénéfices.

2019

Taux d'IS de 28% sur l'ensemble des bénéfices des entreprises de moins de 1 milliard € de chiffre d'affaires.

2020

Généralisation du taux d'IS à 28% à toutes les entreprises.

 

Le Gouvernement donne dans son dossier de presse des exemples. Pour une entreprise dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 milliard €, en cas de bénéfice imposable de 1 million d'euros en 2018 et 2019, le montant de l'IS s'élèverait à 333.333 € en 2018 (taux d'IS à 33,33%) et à 280.000 € en 2019 (taux à 28%), soit une économie de 53.333 €.

 

L'IS en 2017

Pour 2017, le barème de l'IS comprendrait ainsi 3 tranches pour les PME de moins de 7,63 millions € et 2 pour les sociétés de moins de 50 millions € de CA HT.

 CA HT

Barème de l'IS en 2017

CA HT < 7,63 millions €

De 0 à 38.120 € de bénéfices : 15%
De 38.120 à 75.000 € : 28%

Plus de 75.000 € : 33,1/3%

7,63 M € < CA HT < 50 M €

De 0 à 75.000 € de bénéfices : 28%

Plus de 75.000 € : 33,1/3%

CA HT > 50 M €

Intégralité du bénéfice soumis au taux de 33,1/3%

 

L'effet de ce taux réduit à 28% sera renforcé par le passage du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) de 6 à 7% à compter des salaires versés en 2017 (uniquement pour les salaires inférieurs à 2,5 SMICS).

Toutes ces mesures intégreront le projet de loi de finances pour 2017 qui devrait être présenté le 28 septembre prochain en conseil des ministres. Les élections présidentielles pourraient néanmoins changer la donne. En cas de changement de majorité, rien n'empêchera un nouveau Gouvernement de revenir sur ces dispositions.

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Commentaires

G
GdB
Est ce que cela signifie aussi la disparition de la tranche à 15%? Si oui, cela ne s'appelle pas une baisse d'impôts mais une hausse pour toutes les PME dont le benefice ne dépasse pas aujourd'hui environ 131 000 euros, à savoir déjà toutes les entreprises individuelles soumises à l'IS et toutes les trés petites PME.

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