Comme le Gouvernement l'avait envisagé, l'article 7 du projet de loi de finances pour 2017 augmente le montant du dernier acompte d'IS pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède ...
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Comme le Gouvernement l'avait envisagé, l'article 7 du projet de loi de finances pour 2017 augmente le montant du dernier acompte d'IS pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 250 millions €. Un acompte est également créé pour la majoration de la TASCOM (article 8). Avec ces mesures, le Gouvernement va pouvoir encaisser des recettes plus tôt afin d'accroître ses chances de limiter le déficit à 2,7% du PIB en 2017.
Augmentation du dernier acompte d'IS pour les grandes entreprises ¶
Dans le cas général, les sociétés sont redevables de 4 acomptes d'IS par an, calculés sur la base du bénéfice fiscal de l'année précédente. Le solde d'IS est versé l'exercice comptable suivant.
Par exception, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires HT excède 250 millions €, des règles spécifiques de détermination du dernier acompte d’IS sont applicables. Cet acompte (à verser pour le 15 décembre en cas de clôture au 31 décembre) doit être calculé en fonction de l'IS prévisionnel dû au titre de l'exercice en cours. L'article 7 du PLF 2017 prévoit une augmentation du montant de cet acompte dans les conditions suivantes :
| Entreprises concernées | Calcul du dernier acompte : législation actuelle | Calcul du dernier acompte (article 7 du PLF 2017) |
| CAHT compris entre 250 millions et 1 milliard Résultat N estimé supérieur de 33,33% au Résultat N-1 | 75% IS N estimé - Acomptes déjà versés | 80% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| CAHT compris entre 1 et 5 milliards Résultat N estimé supérieur de 17,65% au Résultat N-1 | 85% IS N estimé - Acomptes déjà versés | 90% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| CAHT supérieur à 5 milliards Résultat N estimé supérieure de 5,26% au Résultat N-1 | 95% IS N estimé - Acomptes déjà versés | 98% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
Environ 1.000 sociétés devraient être concernées par ces dispositions qui entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
En cas de fortes erreurs d’estimation, les redevables risquent une majoration de 5% et des intérêts de retard. Le gain attendu de cette mesure est estimé à 520 millions € pour 2017. Ce n'est pas la première fois que ce type de réforme est utilisé. En 2012, le Gouvernement avait déjà modifié ce dispositif afin d'avancer l'encaissement de 2 milliards € d'IS.
Nouvel acompte pour la majoration de TASCOM ¶
Les magasins de commerce de détail dont la surface de vente excède 400 m² sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
En outre, l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014 a instauré une majoration de 50% de la taxe due pour les surfaces commerciales supérieures à 2.500 m² (les grandes surfaces sont principalement concernées). C'est sur cette majoration que l'article 8 du PLF 2017 prévoit le versement d'un acompte égal à 50%. La TASCOM constituait d'ailleurs, l'un des derniers impôts professionnels qui ne nécessitait pas encore de versement d'acompte. Le gain attendu de cette mesure s'élève à 100 millions € pour 2017.
Exposé des motifs article 8 du PLF 2017
Le présent article vise à instaurer un acompte de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) due par certains de ses redevables. Cet acompte, d’un montant de 50 % de la majoration, sera payé au cours de l’année de réalisation du chiffre d’affaires dont dépendent la taxe et sa majoration. Il sera imputable sur la plus prochaine TaSCom due (soit le 1er janvier suivant soit, si l’exploitant cesse l’exploitation de l’établissement, lors de cette cessation). Cette mesure permettra la perception d’une recette à ce titre en 2017 qui contribuera à l’atteinte de l’objectif de réduction du déficit public à 2,7 % du produit intérieur brut en 2017, fixé par la loi de programmation des finances publiques.