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Le ministère des finances, Michel Sapin, et le secrétaire d'État au budget, Christian Eckert ont présenté, ce mardi, les données macro-économiques retenues pour le projet de loi de finances pour 2017 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Objectif de déficit maintenu à 2,7% ¶
Michel Sapin a confirmé l'objectif de déficit ramené à 2,7% en 2017 soit en dessous du seuil des 3%, limite fixée par le traité de Maastricht. Au cours de leurs discours, le ministre de l'Économie et des Finances et Christian Eckert n'ont pas seulement présenté les principaux chiffres pour 2017, ils ont également défendu le bilan global des finances publiques sur toute la durée du quinquennat de François Hollande. Le Secrétaire d'État au budget a ainsi précisé que le montant du déficit a été divisé par 2 entre 2010 et 2015.
Extrait discours Christian Eckert 20 septembre 2016
« La remise en ordre de nos finances publiques est un fait et cette amélioration concerne tous les secteurs de l’action publique : l’Etat, la sécurité sociale et les collectivités locales. (...) Le déficit de l’Etat était de 148,8 milliards d’euros en 2010 : il a été réduit à 70,5 milliards d’euros en 2015, il a donc été réduit de moitié en 5 ans et il continuera à diminuer cette année et l’an prochain. (...) Le déficit du régime général de la sécurité sociale était de 23,9 milliards d’euros en 2010 : il a été divisé par trois en cinq ans pour atteindre 6,8 milliards d’euros en 2015 et il poursuivra sa baisse en 2016 et en 2017. (...) Enfin les collectivités territoriales ont dégagé un excédent en 2015, pour la première fois depuis 2003, et le rythme de progression de leurs dépenses de fonctionnement s'est fortement infléchi. (...)
Les hypothèses de croissance restent néanmoins limitées à 1,5% pour 2016 et 2017. Malgré les annonces de réduction d'impôt (réduction de l'impôt sur le revenu et baisse de l'IS pour les PME), le taux de prélèvements obligatoires en France devrait rester au taux de 44,5% en 2017, comme en 2016. C'est moins qu'en 2013 mais ce niveau reste plus élevé que sous la présidence de Nicolas Sarkozy (41% en 2009 et 42,6% en 2011).
| Années | Taux de croissance du PIB | Déficit public (en %age du PIB) | Taux de prélèvements obligatoires (en %age du PIB) |
| 2017 (prévisions) | + 1,5% | -2,7% | 44,5% |
| 2016 (prévisions) | + 1,5% | -3,3% | 44,5% |
| 2015 | + 1,3% | -3,5% | 44,7% |
| 2014 | + 0,6% | -4,0% | 44,8% |
| 2013 | + 0,6% | -4,0% | 44,8% |
| 2012 | + 0,2% | -4,8% | 43,8% |
Les nouvelles mesures seront intégralement financées ¶
Pour atteindre l'objectif de déficit public (-2,7%) malgré les dépenses supplémentaires et baisses d'impôts déjà annoncées pour 2017, à hauteur de 9 milliards €, le Gouvernement annonce des nouvelles mesures de financement à hauteur de 14 milliards €. Cet équilibre est surtout respecté par la réorientation du Pacte de responsabilité annoncée par François Hollande et qui consiste en un abandon de la suppression de la C3S (ex-Organic) au profit d'une baisse de l'IS des PME et d'une augmentation du taux du CICE de 6 à 7%. Cette dernière mesure présente l'avantage pour le Gouvernement de n'impacter que les comptes de 2018, et pas ceux de 2017.
| Les nouvelles mesures (en milliards €) | Montant | Les mesures de financement (en milliards €) | Montant |
| Dépenses de l'État (éducation et jeunesse, emploi, sécurité et culture) Dotations des collectivités locales Dépenses de santé Baisse des cotisations des artisans Baisse de l'IS des PME (nouvelle tranche à 28%) Baisse de l'impôt sur le revenu (réduction d'impôt pour les classes moyennes) | 5,7 1,2 0,7 0,1 0,3 1,0 | Réorientation du Pacte de responsabilité Economies ASSO (administrations de sécurité sociale) Economies APUL (administrations publiques locales) Charges d'intérêt Lutte contre la fraude (STDR) Décaissements PIA (programme d'investissements d'avenir) Contentieux fiscaux Mesures fiscales diverses | 5,0 1,5 1,0 1,2 1,9 1,2 0,7 1,3 |
| TOTAL | 9 ,0 | TOTAL | 14,0 |
Extrait discours Michel Sapin 20 septembre 2016
« Nous retenons une hypothèse de 1,5 % de croissance annuelle pour 2016 et pour 2017. Ces hypothèses sont inchangées depuis le printemps 2014, preuve de la crédibilité dans la durée de nos prévisions. (...) Nos cibles de déficit sont également inchangées à -3,3 % du PIB cette année et -2,7 % en 2017. Sur le quinquennat, nous aurons donc permis à la France de sortir de la procédure européenne de déficit excessif et effacé les déficits accumulés depuis 2008. (...)
Nous avons décidé de renforcer les dépenses de l’Etat en 2017 pour amplifier de 5,7 milliards d'euros l’effort en faveur de la jeunesse et l’éducation, la sécurité des Français et le soutien à l’emploi. (...) Les baisses d’impôt sur les entreprises seront plus ciblées avec un allègement renforcé de cotisations sociales pour les artisans et une première baisse du taux de base de l’impôt sur les sociétés porté à 28 % pour les PME en 2017, puis généralisé d’ici 2020. Dans le même temps, une quatrième baisse consécutive de l’impôt sur le revenu sera inscrite en loi de finances pour un total d'un milliard d'euros, au bénéfice de 5 millions de foyers. L’ensemble de ces nouvelles mesures ne mettent en aucun cas en danger la trajectoire de notre solde, car elles sont entièrement financées. (...)
Ce rééquilibrage permet aujourd’hui de maîtriser l’évolution de notre dette publique qui se stabilise enfin, autour de 96 % du PIB, avant de progressivement refluer. Ce dernier budget s’inscrit donc pleinement dans la stratégie que nous avons engagée ces dernières années : respecter nos engagements et ne pas renoncer à nos priorités.»
Les dates de présentation des budgets 2017 ont également été confirmées :
- présentation du projet de loi de finances pour 2017 : le 28 septembre 2016
- présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale : le 5 octobre 2016.