Dans une réponse à une question écrite d'un sénateur, le ministère de l'Économie et des Finances considère que le régime d'imposition des particuliers employeurs à la taxe sur les salaires est suffisamment attractif compte tenu des exonérations et abattements applicables et que le secteur des services à la personne ne s'en trouve pas pénalisé (Réponse Lenoir, JO Sénat du 22/09/2016, page 4038).
La question du sénateur
Le sénateur de l'Orne Jean-Claude Lenoir a fait remarquer à Michel Sapin que la taxe sur les salaires s'appliquait également aux particuliers employeurs à partir du moment où il emploie plus d'un salarié. Il estime ainsi qu'elle va a l'encontre du développement du secteur des services à la personne et demande au ministre s'il envisage de faire évoluer la taxe sur les salaires afin d'en diminuer le coût pour les particuliers (question écrite n° 20435 de M. Jean-Claude Lenoir, Orne - Les Républicains, publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 818)
La réponse du ministre : une évolution du cadre législatif inutile
Le ministre de l'Économie et des Finances, Michel Sapin, a répondu à cette question par écrit, le 22 septembre dernier. Il n'envisage aucune évolution du cadre législatif compte tenu des nombreuses mesures dont les particuliers employeurs bénéficient :
- exonération de taxe sur les salaires pour les particuliers employeurs qui emploient un salarié à domicile ou un assistant maternel (ou les deux) à temps plein (ou de plusieurs temps partiels inférieurs à un temps plein)
- maintien de l'exonération pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dans le cas où le cumul d'emplois est justifié par l'état de santé de l'employeur ou de toute autre personne présente au foyer (article 231 bis P du CGI)
- taxe sur les salaires non due si son montant annuel n'excède pas 1.200 € (et dispositif de décote si la taxe due est comprise entre 1.200 et 2.040 €)
- augmentation de la réduction de cotisations patronales pour les particuliers employeurs de salariés à domicile de 0,75 à 2 € par heures de travail depuis le 1er décembre 2015 (coût de 225 millions € en année pleine, qui profite aux 2 millions de particuliers employeurs).
- bénéfice pour les particuliers employeurs d'une réduction ou d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées en cas de recours à un salarié à domicile.
Le texte intégral de la question du sénateur et de la réponse de Michel Sapin, est disponible sur le lien suivant : http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320435.html