22 actualités publiées en juin 2015.
Un arrêté du 2 juin 2015 vient d'homologuer deux règlements de l'autorité des normes comptables (ANC) relatifs à la comptabilité et à la présentation des comptes annuels des comités d'entreprise. ...
Pierre Moscovici, le commissaire européen aux affaires économiques devrait présenter cette semaine des mesures visant à terme à instaurer des règles communes de détermination de la base imposable à l'impôt ...
Le 1er ministre a annoncé mardi 9 juin différentes mesures visant à lever les freins à l'embauche dans les TPE et les PME. L'une de ces mesures consiste à réduire ...
Le Gouvernement avait annoncé le 1er juin dernier, 92 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises et les particuliers. Les mesures de simplification des obligations des entreprises en matière fiscale ...
Le décret du 3 juin 2015 revalorise de 0,9% les bases minimum pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2015. L'application de ces planchers nécessite une délibération des collectivités. ...
L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine sur la question du début de l'amortissement des frais de développement (BOFiP, actualité du 3 juin 2015). Désormais la position fiscale rejoint ...
Les opérations de contrôle fiscal ont fait l'objet de redressements et de pénalités à hauteur de 19,3 milliards € en 2014. La progression par rapport à 2013 s'explique en partie ...
Un arrêté du 2 juin 2015 vient d'homologuer deux règlements de l'autorité des normes comptables (ANC) relatifs à la comptabilité et à la présentation des comptes annuels des comités d'entreprise. ...
Instaurée par la loi de finances pour 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique aux redevables dont les revenus excèdent 250.000 € pour les personnes seules et ...
Le tribunal administratif de Montreuil vient dans une affaire de confirmer le redressement fiscal d'une entreprise ayant pratiqué la méthode à l'avancement et ayant dans le même temps procédé à ...
Dans une interview publiée au Figaro ce mercredi 17 juin, le ministre des finances, Michel Sapin assure que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis ...
La loi de finances pour 2014 a instauré une exonération de taxe foncière sur les logements intermédiaires pour une durée de 20 ans. L'administration fiscale vient de préciser les modalités ...
Le site meilleurtaux.com a publié une enquête comparant les impôts locaux et les mensualités de remboursement dans les 10 plus grandes villes de France. Les impôts locaux représentent entre ...
Pierre Moscovici, le commissaire européen aux affaires économiques devrait présenter cette semaine des mesures visant à terme à instaurer des règles communes de détermination de la base imposable à l'impôt ...
Pour lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales, l'OCDE vient de publier dans le cadre du projet BEPS visant à lutter contre l'érosion de la base d’imposition et le ...
Le 1er ministre a annoncé mardi 9 juin différentes mesures visant à lever les freins à l'embauche dans les TPE et les PME. L'une de ces mesures consiste à réduire ...
Les déclarations de révision de la valeur locative des locaux d'habitation des 5 départements retenus pour l'expérimentation devaient être renvoyées au plus tard au mois d'avril. Un délai supplémentaire vient ...
En cas de dépassement du seuil de 9 salariés, les employeurs voient leur participation à la formation professionnelle continue passer de 0,55% à 1%. Un dispositif de lissage existe et ...
Le RSI (régime social des indépendants) a annoncé par communiqué qu'elle procédait actuellement à l'envoi des nouveaux échéanciers de paiement des cotisations aux TNS (travailleurs non salariés). Nouveau calendrier ...
Les entreprises soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont jusqu'au 15 juin 2015 pour verser leur acompte de CVAE si le montant dû au titre ...
L'administration fiscale vient de préciser la démarche à suivre pour corriger une déclaration de TVA en cas d'erreur. Au dessus de 4.000 €, le dépôt d'une déclaration rectificative est ...
La loi de finances pour 2015 exonère de droits de mutation sous conditions, les donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation. L'exonération est plafonnée et concerne ...
Les entités soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 juin 2015 pour payer leur acompte d'IS ainsi que les diverses contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de ...
Le Gouvernement a annoncé ce lundi 1er juin, une centaine de nouvelles mesures de simplification dont 52 pour les entreprises. Concernant les mesures fiscales, certaines déclarations et impôts sont supprimés. ...
Le Conseil d'Etat vient de statuer sur une affaire posant la question de la déductibilité d'une dotation aux dépréciations constatée suite au rachat d'actions propres. Le problème se pose lorsque ...
