Taxe foncière sur les logements intermédiaires : exonération de 20 ans

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La loi de finances pour 2014 a instauré une exonération de taxe foncière sur les logements intermédiaires pour une durée de 20 ans.  L'administration fiscale vient de préciser les modalités ...

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La loi de finances pour 2014 a instauré une exonération de taxe foncière sur les logements intermédiaires pour une durée de 20 ans.  L'administration fiscale vient de préciser les modalités et conditions d'application de cette exonération (actualité BOFiP du 3 juin 2015).

Champ d'application de la mesure

L'article 73 de la loi de finances pour 2014 a instauré une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 20 ans pour les logements neufs affectés à l'habitation principale et répondant à toutes les conditions exposées par l'article 1384-0 A du CGI. Sont concernés, les logements intermédiaires loués à des personnes physiques sous conditions de ressources.

Article 1384-0 A du CGI

Les logements neufs affectés à l'habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'ils ont bénéficié de l'article 279-0 bis A.

Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions prévues au c du même article 279-0 bis A.

L'exonération cesse de s'appliquer à tous les logements des opérations de construction concernées à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le bénéfice dudit article 279-0 bis A est remis en cause dans les conditions prévues au II bis de l'article 284.

Les conditions de l'exonération

L'exonération de taxe foncière ne s'applique qu'aux conditions suivantes :

  • Le logement neuf doit être affecté à l'habitation principale.
  • Le logement doit avoir bénéficié du taux de TVA à 10% prévu par l'article 279-0 bis A du CGI. Ce taux réduit est réservé aux livraisons de logements neufs à certains organismes (principalement les organismes d'HLM - habitations à loyers modérés), destinés à la location à usage d'habitation principale. L'acquisition doit avoir fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'État dans le département. Seules sont concernées par ce taux réduit et par l'exonération de taxe foncière, les zones géographiques où existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements créant ainsi des difficultés d'accès au logement (zones A et B1).
  • Le logement doit avoir été loué dans les conditions prévues au c de l'article 279-0 bis A du CGI. Selon cet article, le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Les plafonds varient en fonction de la localisation et du type du logement.

 

Portée et durée de l'exonération

L'exonération ne porte que sur la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à la construction concernée. Elle ne concerne pas la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

L'exonération a une durée de 20 ans et commence à courir à partir de l'année suivant l'achèvement des constructions.