Délai supplémentaire pour la déclaration de révision de la valeur locative des locaux d'habitation

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Les déclarations de révision de la valeur locative des locaux d'habitation des 5 départements retenus pour l'expérimentation devaient être renvoyées au plus tard au mois d'avril. Un délai supplémentaire vient ...

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Les déclarations de révision de la valeur locative des locaux d'habitation des 5 départements retenus pour l'expérimentation devaient être renvoyées au plus tard au mois d'avril. Un délai supplémentaire vient d'être annoncé. La ville de Paris est concernée. L'enjeux de cette déclaration est le calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation en fonction d'une valeur locative réellement représentative de l'état du marché locatif.

Echéance initiale fixée en avril 2015

L'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 a instauré une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation en 2015. L’arrêté du 18 décembre 2014 a ensuite choisi les 5 départements qui participeront à cette expérimentation. La Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de- Marne ont été retenus.

Les propriétaires de locaux dans ces départements devaient, en principe, remplir une déclaration (n°6650-H-REV) et la déposer au plus tard :

  • le 3 avril 2015 pour les déclarations "papier"
  • jusqu'au 17 avril 2015 pour les déclarations "internet".

Les propriétaires devaient ainsi indiquer dans cette déclaration, la surface et le montant du loyer pour chaque local détenu.

Délai reporté au 19 ou 26 juin 2015

L'administration fiscale vient d'annoncer un report de ce délai pour les contribuables qui n'auraient pas encore déposé leur déclaration (actualité impots.gouv.fr du 3 juin 2015). Ces propriétaires ont reçu en principe une lettre de relance les invitant à procéder à cette déclaration au plus tard :

  • le vendredi 19 juin pour les déclarations en format « papier »
  • le vendredi 26 juin, pour les déclarations en ligne.

Les modalités de déclaration sont précisées par l'administration.

Extrait actualité impots.gouv.fr du 3 juin 2015

Les identifiants de connexion au service de déclaration figurent sur le courrier de relance. Pour les propriétaires qui ne souhaiteraient pas déclarer en ligne, ils peuvent utiliser la déclaration « papier » reçue en février, ou si besoin utiliser l’imprimé 6650-H-REV mis à leur disposition ci-dessous (dans ce cas la déclaration devra être renvoyée à la structure d’assistance du lieu de situation du local, dont les coordonnées figurent au verso du courrier de relance (et sont mises à disposition ci-dessous).

Les enjeux de la revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitation

Nous rappelons que cette revalorisation des valeurs locatives impactera directement le montant des futures taxes foncières et taxes d'habitation des immeubles soumis à ces impôts.

Actuellement, un nombre important d'anciens biens immobiliers n’ont pas été revalorisés en fonction de leur valeur de marché depuis plus de 40 ans. Les appartements de type « haussmanniens » de Paris sont souvent cités en exemple car dans les années 70, ces biens ne disposaient pas pour la plupart de salle de bain. Compte tenu des travaux souvent réalisés dans ces locaux et de la hausse des prix de l'immobilier dans la région parisienne, ils sont largement sous évalués aujourd'hui.

Le recensement actuellement en cours dans 5 départements doit permettre à la DGFiP d'évaluer de manière plus pertinente de nouvelles valeurs locatives plus proches des réalités du marché. Les résultats de ces calculs feront l'objet d'un rapport présenté au Parlement à l'automne 2015.

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