Amortissement des frais de développement : l'administration retient les règles comptables

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L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine sur la question du début de l'amortissement des frais de développement (BOFiP, actualité du 3 juin 2015).  Désormais la position fiscale rejoint ...

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L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine sur la question du début de l'amortissement des frais de développement (BOFiP, actualité du 3 juin 2015). Désormais la position fiscale rejoint les règles comptables sur ce sujet.

L'activation des frais de développement : une méthode préférentielle

L'article 212-3 du plan comptable général autorise l'enregistrement des frais de développement en immobilisation s'ils se rapportent à des projets nettement individualisés et ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.

6 critères doivent être précisés pour pouvoir immobiliser ces projets :

  • la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente
  • l’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre
  • la capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle
  • la façon dont l’immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables
  • la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle
  • la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement.

L'enregistrement en immobilisation (compte 203) est la méthode préférentielle. Le maintien en charge des coûts de développement reste possible.  L'activation de ces frais est, en outre, la seule méthode autorisée par les normes IFRS.   

Le début de l'amortissement des frais de développement

En comptabilité, l'amortissement d'une immobilisation doit démarrer lors du début de consommation des avantages économiques soit pour les coûts de développement, au début de l'utilisation du résultat des développements.

La doctrine de l'administration fiscale en date du 12 septembre 2012 obligeait à débuter fiscalement l'amortissement dès l'exercice d'inscription de ces frais à l'actif du bilan, avant même que le développement ne soit terminé. La différence entre les règles comptables et fiscales nécessitaient l'enregistrement d'amortissements dérogatoires pour la différence entre le montant des dotations fiscales et comptables.

Cette doctrine a été annulée par le Conseil d'Etat (arrêt du 6 mai 2015, n°376989) dans la mesure où l'administration fiscale avait édicté de nouvelles règles qu'aucun texte ne l'autorisait à prendre.

En conséquence, l'administration vient de modifier sa doctrine en fonction de cette décision du Conseil d'Etat. Positions comptables et fiscales sont désormais identiques. L'amortissement des coûts de développement doit démarrer dès l'utilisation du résultat des développements. Les amortissements dérogatoires ne sont donc plus nécessaires.

Cette nouvelle règle s'applique pour les exercices clos à compter du 1er décembre 2014. Avant cette date, l'ancienne règle est maintenue et les plans d'amortissement en cours (avec les amortissements dérogatoires) pourront être conduits jusqu'à leur terme sans modification.

Extrait BOFiP-BIC-CHG-20-30-30-§ 70

Cet amortissement doit être pratiqué au début de l'utilisation du résultat des développements. En effet, le 2 de l' article 322-4 du PCG , applicable depuis 2005, prévoit que l'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés, c'est-à-dire à la mise en service du bien. Il en est de même au plan fiscal, en l'absence de définition spécifique sur ce point, en application de l' article 38 quater de l'annexe III au CGI .

Toutefois, pour les frais de développement engagés au titre d'exercices clos avant le 1er décembre 2014, les entreprises qui auraient pratiqué un amortissement dès l'exercice d'inscription à l'actif des dépenses en cause ne verront pas ce traitement remis en cause et le plan d'amortissements pourra dès lors être conduit à son terme.

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