Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : les précisions de l'administration

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Instaurée par la loi de finances pour 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique aux redevables dont les revenus excèdent 250.000 € pour les personnes seules et ...

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Instaurée par la loi de finances pour 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique aux redevables dont les revenus excèdent 250.000 € pour les personnes seules et 500.000 € pour les couples. L'administration fiscale vient d'apporter des précisions sur les modalités de recouvrement et les pénalités applicables (actualité BOFiP du 5 juin 2015). 

 

Principe de fonctionnement de la contribution exceptionnelle

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique depuis l'impôt sur le revenu 2012 aux foyers fiscaux passibles de l'impôt sur le revenu et dont le revenu fiscal de référence excède 250.000 € pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500.000 € pour les personnes mariées ou pacsées et soumises à imposition commune. Ces limites sont identiques quel que soit le nombre de personnes à charge.

Le barème applicable varie selon que le redevable soit une personne seule ou soit marié ou pacsé :

Fraction du revenu fiscal de référence (RFR)

Taux d'imposition

Contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés

Contribuables mariés ou pacsés, et soumis à imposition commune

RFR ≤ 250.000 €

0 %

0 %

250.001 € ≤ RFR ≤ 500.000 €

3 %

500.001 € ≤ RFR ≤ 1.000.000 €

4 %

3 %

RFR > 1.000.000 €

4 %

Ainsi, un couple marié ou pacsé, dont le revenu fiscal de référence s'élèverait à 1.500.000 € serait redevable d'une contribution de 35.000 € soit (1.000.000 – 500.000) X 3 % + (1.500.000 – 1.000.000) X 4 %.

Un mécanisme de quotient est néanmoins prévu en cas de perception de revenus exceptionnels de manière à atténuer la progressivité de la contribution.

Les précisions de l'administration fiscale

L'actualité BOFiP du 5 juin 2015 apporte des précisions sur les modalités de recouvrement et les sanctions applicables.

Nous rappelons que la contribution est déclarée et recouvrée dans les mêmes conditions que l'impôt sur le revenu. Son montant apparaît également sur l'avis d'impôt sur le revenu.

En revanche, il n'est pas tenu compte de la contribution pour déterminer les acomptes d'IR (tiers provisionnels) ou les mensualités (en cas d'option pour la mensualisation). Pour les contribuables qui y sont soumis, la contribution s'additionne au solde de l'IR à payer en septembre 2015 dans le cas général pour l'imposition des revenus de 2014 ou dans les dernières mensualités (option pour la mensualisation).

Les crédits et réductions d'impôt sont imputables sur l'IR mais également sur la contribution.

BOFiP, BOI-IR-CHR, §330

Les crédits d’impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l’impôt sur le revenu s’imputent sur la contribution exigible. L’imputation s’effectue en priorité sur la cotisation d’impôt sur le revenu, puis sur la taxe exceptionnelle sur l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurances, sur le prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital, sur la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface et enfin sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

L'administration précise également que les sanctions applicables sont identiques à celles de l'impôt sur le revenu :

Infraction

Sanction

Absence de déclaration dans les délais

Majoration de 40% (10% en cas de dépôt dans les 30 jours de la mise en demeure ou en l'absence de mise en demeure)

Majoration de 80% en cas de découverte d'une activité occulte

Insuffisance de déclaration

Majoration de 40% si le manquement est délibéré

Majoration de 80% en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses

Retard de paiement

Majoration de 10%

+ Intérêts de retard (0,4% par mois)

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