Homologation des règlements relatifs à la comptabilité des comités d'entreprise

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Un arrêté du 2 juin 2015 vient d'homologuer deux règlements de l'autorité des normes comptables (ANC) relatifs à la comptabilité et à la présentation des comptes annuels des comités d'entreprise. ...

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Un arrêté du 2 juin 2015 vient d'homologuer deux règlements de l'autorité des normes comptables (ANC) relatifs à la comptabilité et à la présentation des comptes annuels des comités d'entreprise.

De nouvelles obligations comptables pour les comités d'entreprise

Jusqu'à l'an dernier, les comités d'entreprise avaient des obligations comptables très simplifiées. Elles devaient tenir une comptabilité de trésorerie en partie simple permettant seulement de suivre l'évolution du solde de banque.

La loi du 5 mars 2014 a instauré des obligations comptables plus complètes pour les comités d’entreprise (CE). Les plus gros CE doivent depuis 2015 tenir une comptabilité d'engagement en partie double, comme les commerçants.

Le niveau d'exigence varie en fonction de leur taille. Un décret du 27 mars 2015 a fixé les seuils applicables en la matière.

Type de comptabilité

Seuils

Modalités d'application

Comptabilité ultra-simplifiée

Comités dont les ressources annuelles ≤ 153.000 €

Comptabilité de trésorerie en partie simple.

Comptabilité simplifiée

Comités qui pas à la clôture de l'exercice de dépasse pas 2 des 3 seuils :

  • Nombre de salariés : 50
  • Ressources annuelles : 3,1 millions €
  • Total du bilan : 1,55 millions €

Comptabilité en partie double (possibilité d'enregistrer les créances et dettes en fin d'exercice).

Comptabilité de droit commun

Comités qui, à la clôture de l'exercice, dépassent 2 des 3 seuils :

  • Nombre de salariés : 50,
  • Ressources annuelles : 3,1 millions € - Total du bilan : 1,55 millions €

Comptabilité de droit commun (en partie double avec constatation des créances et des dettes).

Le contenu des règlements homologués de l'ANC

L'arrêté du 2 juin 2015 homologue 2 règlements adoptés par l'ANC (autorité des normes comptables) :

  • le règlement n° 2015-1 du 2 avril 2015  relatif aux comptes des CE dont les ressources excèdent 153.000 € par an
  • le règlement n° 2015-2 du 2 avril 2015 relatif aux documents comptables des CE dont les ressources annuelles n'excèdent pas 153.000 € par an.


Le 1er règlement concerne les CE devant tenir une comptabilité en partie double. Selon l'article 2, ces CE doivent respecter la nomenclature des comptes du plan comptable des associations avec des adaptations permettant de distinguer les comptes relatifs au budget de fonctionnement et ceux relatifs aux activités sociales et culturelles.

Extrait article 2 du règlement n° 2015-1 du 2 avril 2015 de l'ANC

Les comptes annuels des comités mentionnés à l'article 1er sont établis conformément aux dispositions du règlement du comité de la réglementation comptable (CRC) n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement.

Les articles 6 et 7 du règlement proposent un modèle de bilan, de compte de résultat et les mentions nécessaires en annexes.

Le second règlement concerne les petits comités d'entreprises (ressources < 153.000 €), qui représentent l'essentiel des CE en France. Il présente notamment un modèle de l'état annuel des recettes et dépenses (équivalent du compte de résultat) et de l'état annuel de situation patrimoniale (équivalent du bilan) qui doivent obligatoirement être produits pour chaque exercice.