22 actualités publiées en juillet 2015.
Le décret n°2015-769 du 29 juin 2015 précise les conditions d'adhésion facultative d'un ex-conjoint collaborateur au régime d'assurance vieillesse de base. Le statut de conjoint-collaborateur Le statut de conjoint ...
Comme chaque année, les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu 2015 seront mis en ligne au cours du mois d'août. Cet avis devrait s'accompagner d'un courrier de l'administration indiquant ...
Un décret du 24 juin 2015 réduit le plafond de paiement en espèces de 3.000 à 1.000 € à compter du 1er septembre 2015. Cependant, tous les règlements ...
Le décret n°2015-769 du 29 juin 2015 précise les conditions d'adhésion facultative d'un ex-conjoint collaborateur au régime d'assurance vieillesse de base. Le statut de conjoint-collaborateur Le statut de conjoint ...
L'administration fiscale a commenté la réforme du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices lié à une implantation dans une zone franche urbaine, applicable à compter du 1er janvier 2015 (actualité ...
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel", vient de faire l'objet de la parution de plusieurs décrets d'application ...
La loi de finances pour 2015 a créé la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au profit de la Région Ile-de-France. Par dérogation, la première déclaration est à déposer ...
L'Assemblée nationale a adopté de manière définitive ce mercredi 22 juillet, la loi de transition énergétique. Elle prévoit notamment un quadruplement de la contribution climat énergie (plus connue sous le ...
Un décret du 24 juin 2015 vient de préciser les pièces justificatives nécessaires pour que les revendeurs de véhicules d'occasion puissent pratiquer la TVA sur la marge. Cette mesure vise ...
Comme chaque année, les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu 2015 seront mis en ligne au cours du mois d'août. Cet avis devrait s'accompagner d'un courrier de l'administration indiquant ...
L'administration fiscale vient de préciser dans sa documentation, les conditions dans lesquelles les copies de documents demandées dans le cadre d'un contrôle fiscal externe devaient être transmises (actualité BOFiP du ...
Selon le quotidien "Les Echos", le Gouvernement envisagerait de réduire de 10 à 5,5% le taux de TVA applicable dans les transports publics. Législation actuelle Actuellement, l'article 279 b ...
Une étude du cabinet PwC et reprise par les Echos dresse le constat de l'imposition des bénéfices au niveau mondial des sociétés du CAC 40. 33,6 milliards d'impôt soit ...
L'article 19 de la loi 2015-433 du 17 avril 2015 a créé une réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'entreprises de presse. L'administration fiscale vient de préciser ...
Un décret du 24 juin 2015 réduit le plafond de paiement en espèces de 3.000 à 1.000 € à compter du 1er septembre 2015. Cependant, tous les règlements ...
Un arrêté du 24 juin 2015 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour le second semestre 2015 à 4,29% pour les particuliers et 0,99% pour les professionnels. ...
Le Gouvernement a présenté le 25 juin dernier 20 mesures censées permettre une amélioration des relations entre le RSI (régime social des indépendants) et ses assurés. Simplification des paiements ...
Le décret du 29 juin 2015 instaure le versement d'une aide financière aux entreprises de moins de 11 salariés recrutant un apprenti de moins de 18 ans. Cette mesure avait ...
L'administration fiscale vient de préciser les conditions dans lesquelles le CICE devait être calculé dans les secteurs devant obligatoirement être affilié à une caisse de congés payés (actualité BOFiP du ...
L'administration fiscale décrit dans une fiche pratique sur les montages abusifs, une fraude visant à souscrire un contrat d'assurance-vie et un emprunt dans le but de rapatrier, en franchise d'impôts, ...
L'administration fiscale vient de mettre à jour, les taux des droits de mutation applicables aux cessions d'immeubles au 1er juin 2015. DMTO majoré : le régime pérennisé L'acquéreur de ...
L'administration fiscale vient de communiquer dans le cadre d'une publication urgente (actualité BOFiP du 19 juin 2015), les modalités de déclaration des entreprises pouvant bénéficier dès 2015 de l'exonération, de ...
L'administration fiscale vient de commenter (actualité BOFiP du 1er juillet 2015), les conditions de détermination du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse. Champ d'application du dispositif L'article ...
La loi de finances rectificative pour 2014 a élargi les situations d'interdiction d'imputation des réductions d'impôt et des déficits à l'IR en cas de graves manquements. Les majorations en cas ...
L'ordonnance du 18 juin relative à la simplification des obligations des entreprises en matière fiscale a été publiée au Journal officiel le 19 juin. Plusieurs mesures de simplification de la ...
