Actualité sociale de septembre 2014

Le décret 2014-1063 du 18 septembre 2014 modifie et simplifie la règlementation en matière de tenue et de publication de certains documents comptables. Mesures liées à la tenue des documents ...

Le financement de la formation professionnelle continue a été profondément réformé par la loi 2014-288 du 5 mars 2014. Plusieurs décrets d'application (22 août, 10 et 12 septembre) ont récemment ...

Le péage de transit poids lourds devait être mis en place à compter du 1er janvier 2015. Le secrétaire d'Etat aux transports vient néanmoins d'annoncer un report de son entrée ...

La loi de finances pour 2013 a réformé les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et le régime social des options sur titres (ou stock options) et des actions ...

Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue, le 5ème département d'outre-mer. Ce nouveau statut implique l'application de la fiscalité française. Mayotte a cependant gardé son autonomie fiscale jusqu'en 2013. L'ordonnance ...

La Cour des comptes a publié le 11 septembre un rapport préconisant de supprimer plusieurs avantages fiscaux liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).   Les avantages ...

La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin a annoncé que l'extension de la contribution à l'audiovisuel public ne sera pas prévue par le prochain projet de ...

Le décret n°2014-985 du 28 août 2014 précise la répartition du hors-quota de la taxe d'apprentissage. Ce décret finalise ainsi la réforme de la taxe d'apprentissage initiée par la loi ...

François Hollande a annoncé ce vendredi que la nouvelle prime à l'apprentissage votée en juillet dernier par le Parlement serait élargie aux entreprises employant 250 salariés au plus. Une nouvelle ...

Le dispositif JEI permet aux entreprises concernées de bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices. La loi de finances pour 2014 vient de proroger jusqu'au 31 décembre 2016 ce ...

L'administration fiscale a commenté (BOFiP, actualité du 16 juillet 2014) les dispositions permettant aux communes et EPCI à fiscalité propre de délibérer en faveur d'une exonération de CFE pour les ...

Le Premier ministre a annoncé sur France Inter ce mercredi une modification du barème de l'IR 2015. La première tranche de l'impôt sur le revenu serait supprimée.    Le barème ...

Un arrêté du 30 juillet 2014 vient de fixer au 1er janvier 2014, la date de prise d'effet du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) des communes précisées en ...

L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine en ce qui concerne la détermination de la réserve spéciale de participation (actualité BOFiP du 5 septembre 2014). Elle considérait jusqu'ici que le ...

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2014, publiée au journal officiel le 9 août 2014, comprend une mesure venant préciser que les plus-values de cession de valeurs mobilières imposées ...

Dans un communiqué de presse du 23 juillet 2014, le Conseil de l'Union européenne a annoncé son approbation pour l'entrée dans la zone euro de la Lituanie à compter de ...

La Banque centrale européenne (BCE) vient d'annoncer une baisse de son principal taux directeur à un niveau historiquement bas. Cette mesure, si elle se stabilise jusqu'à la fin de l'année, ...

Le 29 août dernier, le Premier ministre, Manuel Valls a présenté, en présence de Ségolène Royal et de Sylvia Pinel, une série de nouvelles mesures visant à améliorer l’offre actuelle ...

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS)  pour 2014 a été publiée au Journal officiel le 9 août 2014. Elle prévoit notamment de supprimer à terme la contribution ...

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 a été définitivement adoptée le 23 juillet 2014. Le 6 août le Conseil constitutionnel a rendu une décision favorable à son sujet. ...

Le ministère des finances a confirmé le report d'une semaine de la présentation du projet de loi de finances pour 2015.   Report probable au 1er octobre Le projet de ...

Les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu 2014 ont été mis en ligne au cours du mois d'août. Sauf en cas de règlement en ligne ou d'option pour la ...

Les entreprises redevables de la CVAE doivent verser un acompte au plus tard le 15 septembre 2014 si leur CVAE due au titre de l'année 2013 est supérieure à 3....

Les entités redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent au plus tard le 15 septembre 2014 régler un acompte d’IS ainsi que diverses contributions assimilées.   L'acompte d’IS Date ...

Depuis le 1er janvier 2014, certaines opérations immobilières dans le secteur du logement social bénéficient d'un taux de TVA à 5,5%. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions dans le ...

L’ordonnance du 20 août 2014 modifie les modalités de calcul du taux d’intérêt légal. A compter de 2015, deux taux légaux devront être distingués. Ils seront calculés semestriellement et non ...