La loi de finances rectificative (LFR) pour 2014, publiée au journal officiel le 9 août 2014, comprend une mesure venant préciser que les plus-values de cession de valeurs mobilières imposées à un taux forfaitaire ne peuvent bénéficier des abattements pour durée de détention ou pour départ à la retraite.
Principe d'imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières
Les plus-values réalisées par les particuliers sur les valeurs mobilières sont imposables depuis les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013 au barème de l’impôt sur le revenu. Elles ne peuvent désormais plus bénéficier du taux forfaitaire de 24%.
En revanche, ces plus-values bénéficient désormais d'un abattement pour durée de détention applicable sur le montant des plus-values au taux suivant :
- aucun abattement en cas de cession de moins de 2 ans après l’acquisition des titres,
- 50 % d’abattement entre 2 et moins de 8 ans de détention,
- 65 % d’abattement à compter de 8 ans de détention.
Les prélèvements sociaux restent cependant calculés sur la plus-value brute.
Des abattements majorés sont prévus dans certaines situations (plus-value en cas de départ à la retraite du dirigeant, jeunes entreprises innovantes, cessions intrafamiliales, cession de titres de PME de moins de 10 ans). En outre, les chefs de petites entreprises partant à la retraite bénéficient d'un abattement complémentaire de 500.000 €.
Exception à l'imposition selon le barème progressif
Certains gains ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et bénéficient d'une imposition à un taux forfaitaire. Sont notamment concernés :
- les gains de levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007
- les gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BCE) : ils sont imposables au taux forfaitaire de 30 % ou 19 % lorsque le vendeur exerce ses fonctions dans la société depuis plus de trois ans, à compter de la date d'acquisition des bons.
Dans la mesure où ces gains bénéficient d'une imposition réduite (imposition à un taux forfaitaire au lieu de l'imposition au barème progressif), l'article 2 de la loi de finances pour 2014 les exclut du bénéfice de l'abattement pour durée de détention ainsi que de l'abattement de 500.000 € pour départ à la retraite.