Acompte de CVAE : échéance du 15 septembre 2014

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Les entreprises redevables de la CVAE doivent verser un acompte au plus tard le 15 septembre 2014 si leur CVAE due au titre de l'année 2013 est supérieure à 3....

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Les entreprises redevables de la CVAE doivent verser un acompte au plus tard le 15 septembre 2014 si leur CVAE due au titre de l'année 2013 est supérieure à 3.000 €.

Champ d’application et montant de la CVAE

Sont redevables de la CVAE, les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier, et dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur ou égal à 152.500 €. Nous rappelons que ce seuil correspond à une obligation de déclaration. Les entreprises ne doivent réellement payer une CVAE qu’à partir d'un CA HT de 500.000 €.

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée fiscale produite par l’entreprise. Le taux de la CVAE est proportionnel au chiffre d’affaires HT (taux maximum de 1,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires HT excède 50 millions €) et est obtenu en fonction du barème suivant :

CA HT

Taux de CVAE

CA < 500.000 €

0 %

500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 €

0,5 % × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €

3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 €

0,5 % + 0,9 % x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €

10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 €

1,4 % + 0,1 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €

CA > 50.000.000 €

1,5 %

Une taxe additionnelle affectée au financement des Chambres de commerce et d’industrie est prélevée en même temps que la CVAE. Elle est assise sur le montant de la CVAE après dégrèvement. Son taux est fixé à 5,59% pour 2014 (ce taux était de 6,34% pour 2013).

L’Etat prélève en plus des frais de gestion correspondant à 1% du montant des impositions sur les acomptes et le solde de la CVAE.

La détermination de l'acompte de CVAE

Seuls sont redevables des acomptes de CVAE, les entreprises dont la CVAE due au titre de l'année 2013 excède 3.000 €. Le 1er acompte devait être versé au plus tard le 16 juin 2014. Le 2nd acompte doit être payé au plus tard le 15 septembre 2014. Le solde de la CVAE due au titre de l'exercice clos en 2014 sera à verser en mai 2015.

Les redevables ne reçoivent aucun avis d'imposition. Il leur appartient de déclarer et payer spontanément la CVAE.

La déclaration 1329-AC doit être souscrite sur Internet. Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à indiquer sont ceux déclarés dans la dernière déclaration de résultats. Le montant de la valeur ajoutée est inscrit sur les imprimés suivants :

  • Sur l'imprimé 2059-E (réel normal) ou l'imprimé 2033-E (réel simplifié), ligne 117, pour les entreprises qui suivent les règles de la comptabilité commerciale.
  • Sur l'imprimé 2035-E, ligne JU pour les bénéfices non commerciaux n'ayant pas opté pour la tenue d'une comptabilité commerciale.

Si le chiffre d’affaires HT est inférieur à 7,6 millions, la valeur ajoutée est plafonnée à 80% du CAHT et 85% au-delà. Le taux de la CVAE est ensuite obtenu en fonction du barème.

Le montant de l'acompte de CVAE est déterminé selon la formule suivante :

Montant du CA (case A1)

Montant case E

(montant CVAE brute)

Montant à reporter case F (Montant de l'acompte brut)

CA < 2 M €

E ≤ 1 000 €

0 €

E > 1 000 €

(E — 1 000 €) X 50 %

CA ≥2 M€

Tout montant

E X 50 %

Le montant de l'acompte est de 50% de la CVAE brute. Si le montant du CA HT de référence est inférieur à 2 millions €, les acomptes sont diminués de 1.000 €.

L'acompte est augmenté de la taxe additionnelle (5,59%) et des frais de gestion de 1%.

Le second acompte est en général d’un montant identique au premier acompte. Cependant, si entre ces deux acomptes, l’entreprise a déposé une liasse fiscale, le 2nd acompte est calculé sur cette dernière déclaration avec régularisation du premier acompte.

Les modalités de déclaration et de règlement

Les entreprises soumises à la CVAE doivent obligatoirement télédéclarer et télérégler les acomptes et soldes de CVAE. En cas de non respect des obligations déclaratives, les sanctions encourues sont les suivantes :

  • Déclaration autre que par télédéclaration : pénalité de 0.2% du CA HT avec un montant planché de 60 €.
  • Retard de paiement : majoration de 5% + intérêts de retard.