Le décret n°2014-985 du 28 août 2014 précise la répartition du hors-quota de la taxe d'apprentissage. Ce décret finalise ainsi la réforme de la taxe d'apprentissage initiée par la loi ...
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Le décret n°2014-985 du 28 août 2014 précise la répartition du hors-quota de la taxe d'apprentissage. Ce décret finalise ainsi la réforme de la taxe d'apprentissage initiée par la loi de finances rectificative pour 2014.
Les apports de la loi de finances rectificative pour 2014 ¶
La loi de finances rectificative pour 2014 publiée au journal officiel le 9 août 2014 modifie la répartition de la taxe d'apprentissage à compter de la taxe calculée sur les salaires versés en 2014. Nous rappelons que la loi °2014-288 du 5 mars 2014 fusionne à compter de la collecte 2015 (assise sur les salaires de 2014), la taxe d'apprentissage et la CDA (contribution au développement de l'apprentissage), soit un taux unique de 0,68%.
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Le montant de la taxe d'apprentissage se décompose désormais en 3 quotités :
| Répartition | Montant | Utilité |
| Fraction régionale pour l'apprentissage | 51% de la taxe d'apprentissage | Fraction versée au Trésor public avant le 30 avril par l'intermédiaire des OCTA (organisme collecteur de la taxe d'apprentissage). Elle est reversée aux régions pour le financement du développement de l'apprentissage. |
| Quota d'apprentissage | 26% de la taxe d'apprentissage | Destiné à financé les centres de formation d'apprentis (CFA) et des sections d'apprentissage. |
| Hors quota (ou barème) | 23% de la taxe d'apprentissage | Dépenses en faveur des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage. |
Néanmoins, selon l'article 8 de la loi du 8 août 2014, tous les concours financiers réalisés entre le 1er janvier et le 9 août 2014 restent libératoires au titre du hors-quota.
La nouvelle répartition du hors-quota (ou barème) ¶
Le décret n°2014-985 du 28 août 2014 fixe la répartition des dépenses effectuées par l'employeur au titre du hors-quota pour les formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage). Le versement aux organismes de formation choisis est effectué par l’intermédiaire de l’OCTA. Ce montant doit être ventilé en deux catégories, au lieu de 3 au préalable (articles 6 et 7 du décret) :
| Collecte 2015 (assise sur les salaires de 2014) | Collectes antérieures à 2015 |
| Catégorie A (niveaux III, IV et V) pour 65% du Barème Catégorie B (niveaux I et II) pour 35% du Barème | Catégorie A (niveaux IV et V) pour 40% du Barème Catégorie B (niveaux II et III) pour 40% du Barème Catégorie C (niveau I) pour 20% du Barème |
Légende :
Niveau I (BAC+5 et plus), Niveau II (BAC+3 ou 4), Niveau III (BAC+2), Niveau IV (BAC), Niveau V (CAP, BEP).
Les employeurs sont dispensés de la répartition du « hors quota » par niveaux de formation lorsque le montant brut de la taxe d’apprentissage n’excède pas 415 €.
La liste des formations susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires est publiée par arrêté au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due.
Les déductions au titre des frais de stage sur le barème ¶
Les entreprises peuvent déduire sur la part du hors quota, les dépenses liées à l’accueil de stagiaires de la formation initiale.
La déduction totale des frais de stage ne peut actuellement excéder 4% du montant de la taxe d’apprentissage. A compter de la collecte 2015, ce plafond passe à 3% (article 5 du décret 2014-985).