L’ordonnance du 20 août 2014 modifie les modalités de calcul du taux d’intérêt légal. A compter de 2015, deux taux légaux devront être distingués. Ils seront calculés semestriellement et non ...
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L’ordonnance du 20 août 2014 modifie les modalités de calcul du taux d’intérêt légal. A compter de 2015, deux taux légaux devront être distingués. Ils seront calculés semestriellement et non plus annuellement.
Taux d’intérêt légal : régime actuel ¶
Selon l’article L313-2 du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal correspond à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines. Ce taux est fixé par décret pour la durée de l’année civile.
Pour 2013 et 2014, le taux d’intérêt légal issu de la formule officielle est de 0,04%. Un taux extrêmement bas qui a conduit le Gouvernement a modifié la législation en vigueur.
On utilise le taux d’intérêt légal comme base pour le calcul des intérêts de retard en cas de retard de paiement par un particulier ou un professionnel. Nous rappelons que pour les relations entre professionnels, le taux d’intérêt de retard doit être indiqué sur la facture et ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, soit actuellement, 0,12% par an. Il est possible de retenir un taux d’intérêt plus élevé mais qui ne peut être supérieur au taux de refinancement de la BCE plus dix points.
Une réforme pour 2015 ¶
L’ordonnance 2014-947 du 20 août 2014 (publié au Journal officiel le 23 août) modifie la formule de calcul du taux d’intérêt légal pour qu’il prenne davantage en compte le coût de refinancement réel. A compter de 2015, on distinguera deux taux d’intérêt :
- Un taux applicable spécifiquement aux créances dues aux particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels) : il sera calculé d'après les taux effectifs moyens des crédits consentis aux particuliers.
- Un taux applicable aux autres cas : il sera calculé à partir du taux de refinancement de la BCE (Banque centrale européenne) et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de refinancement.
Ces 2 taux seront désormais calculés semestriellement et non plus annuellement. L’ordonnance précise que les modalités de calcul et de publicité de ces taux seront déterminées par décret.
Article 1 Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
L'article L. 313-2 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 313-2.-Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
« Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
« Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.
« Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret. »