Actualité sociale de août 2014

La directive européenne du 30 novembre 2011 transposée par la loi de finances rectificative pour 2013 exonère (sous conditions) de retenue à la source les dividendes distribués par une société ...

La loi de finances rectificative pour 2013 expose les règles de détermination du montant du bénéfice exonéré des entreprises implantées en ZFU lorsqu'une partie de l'activité est exercée hors de ...

La plupart des entreprises doivent appliquer la liste des comptes prévus par le plan comptable général (PCG) pour tenir le livre-journal dans leur comptabilité. Cette obligation s'applique aux commerçants. Les ...

La composition du 2ème Gouvernement de Manuel Valls a été dévoilée ce mercredi 26 août 2014. Le nouveau Gouvernement compte 16 ministres et 17 secrétaires d'Etat.  Concernant les questions fiscales, ...

A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services électroniques entre un professionnel ressortissant d'un pays de l'Union européenne et un consommateur établi dans un autre pays de l'Union ...

Le décret du 15 novembre 2013 a modifié la réglementation des CGA, AGA et professionnels de l'expertise comptable conventionnés. L'administration fiscale a en conséquence mis à jour sa documentation (actualité ...

Dans le cadre de son déplacement sur l'île de la Réunion, le Président de la République a annoncé diverses mesures en faveur de l'outre-mer. Le CICE et le crédit d'impôt ...

  Au cours d'une interview donnée au journal Le Monde, le mercredi 20 août, François Hollande a annoncé la fusion de la prime pour l'emploi et le RSA ainsi qu'une ...

Les entreprises n'ayant qu'un seul établissement doivent désormais déposer la déclaration CVAE n°1330. L'administration fiscale vient en conséquence de modifier sa documentation (actualité BOFiP du 1er juillet 2014). Dépôt obligatoire ...

Les dernières lois de finances ont étendu les situations d'application de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la TFNB (taxe foncière sur les propriétés non ...

Les entreprises en difficulté (redressement judiciaire notamment) ont la possibilité de demander un remboursement immédiat des créances nées du report en arrière du déficit ainsi que du CICE et du ...

L'administration fiscale à commenter dans le BOFiP (actualité du 25 juin 2014) diverses dispositions légales relatives au délai de prescription ou de forclusion en cas de réclamations présentées par les ...

La taxe sur les friches commerciales peut être mise en place par les communes ou EPCI pour dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l'abandon. La loi de ...

Mayotte est devenue, le 31 mars 2011, le 5ème département d'outre-mer. Ce nouveau statut implique pour cette île l'application de la fiscalité française. Cette dernière a néanmoins conservé son autonomie ...

L'Institut économique Molinari a publié comme chaque année une étude sur la pression fiscale et sociale dans l'Union européenne pour l'année 2014. Comme nous l'avions déjà évoqué dans plusieurs articles ...

Le décret du 4 juillet prévoit une modification des cotisations d'invalidité-décès pour les travailleurs indépendants artisans et commerçants. A compter du 1er janvier 2015, ils seront soumis à un taux ...

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a mis en place une obligation déclarative en matière de prix de transfert. ...

Les nouveaux crédits d'impôt en faveur des investissements dans le secteur productif et du logement social réalisés dans les DOM (départements d'outre-mer) devaient entrer en vigueur au 1er juillet  2014. ...

La DGFiP a répondu le 21 mai dernier aux 14 questions qui lui ont été posées par le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), Joseph Zorgniotti, sur ...

Le ministère du travail, de l'emploi et dialogue social a mis en ligne sur le site travail-emploi.gouv.fr, un guide de l'épargne salariale. Le calcul de la réserve spéciale ...

Le ministère du travail, de l'emploi et dialogue social a mis en ligne depuis le 17 juillet 2014 un guide de l'épargne salarial dans lequel le calcul de la réserve ...

La DGFiP a envoyé un courrier au président du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables permettant de clarifier pour l'année 2013, les conditions d'une rectification d'erreur survenue dans une déclaration ...