La Banque centrale européenne (BCE) vient d'annoncer une baisse de son principal taux directeur à un niveau historiquement bas. Cette mesure, si elle se stabilise jusqu'à la fin de l'année, ...
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La Banque centrale européenne (BCE) vient d'annoncer une baisse de son principal taux directeur à un niveau historiquement bas. Cette mesure, si elle se stabilise jusqu'à la fin de l'année, aura une incidence sur le taux maximum applicable pour les pénalités de retard pour les paiements entre professionnels.
Taux refi de la BCE à 0,05% ¶
Le président de la BCE, Mario Draghi, a annoncé jeudi 4 septembre 2014 une baisse de son principal taux directeur de 0,15% à 0,05%. Cette décision entrera en vigueur le 10 septembre. Jamais auparavant le taux de refinancement n'avait atteint un niveau aussi bas.
| Date du changement de taux | Taux refi de la BCE |
| 2 avril 2009 | 1,25% |
| 7 mai 2009 | 1% |
| 7 avril 2011 | 1,25% |
| 7 juillet 2011 | 1,5% |
| 3 novembre 2011 | 1,25% |
| 8 décembre 2011 | 1% |
| 5 juillet 2012 | 0,75% |
| 2 mai 2013 | 0,5% |
| 7 novembre 2013 | 0,25% |
| 5 juin 2014 | 0,15% |
| 10 septembre 2014 | 0,05% |
Implication sur le taux des pénalités de retard ¶
Nous rappelons qu'à défaut de mention contraire, le taux d'intérêt des pénalités de retard entre professionnels est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque centrale européenne) à son opération de refinancement (taux Refi) majoré de 10 points de pourcentage. Les contractants ne peuvent utiliser un taux plus élevé.
Ce taux est fixé par la BCE et peut être modifié à n'importe quelle date.
Pour déterminer le taux des pénalités maximum, il est nécessaire d'additionner 10% au taux applicable au 1er janvier de l’année pour les intérêts courants au cours du 1er semestre de cette même année, ou du taux applicable au 1er juillet, pour les intérêts courants au cours du second semestre. Cette nouvelle règle s'applique depuis 2013.
Les taux maximum à retenir sont ainsi fixés :
| Période | Taux de pénalité de retard maximum |
| 1er semestre 2013 | 10,75% |
| 2nd semestre 2013 | 10,5% |
| 1er semestre 2014 | 10,25% |
| 2nd semestre 2014 | 10,15% |
Si le taux refi de la BCE se maintenait à 0,05% jusqu'à la fin de l'année civile, le taux maximum des pénalités de retard pour le 1er semestre 2015 serait fixé à 10,05%.
Les contractants peuvent cependant retenir un taux de pénalité moins élevé qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Ce taux pour 2013 et 2014 est fixé à 0,04% soit un taux minimum de 0,12%. Nous rappelons qu'à compter de 2015, le taux d'intérêt légal (en dehors des créances dues aux particuliers) sera calculé à partir du taux de refinancement de la BCE et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de refinancement. Il sera calculé chaque semestre.