Impôts & taxes de l'entreprise

La loi de finances pour 2025 introduit une limitation temporaire du report en avant des déficits fiscaux pour les grandes entreprises lorsque celui-ci excède 2,5 milliards €. Cette mesure, prévue par l'article 97, vise à contribuer au redressement des finances publiques.

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 16 avril 2025, les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL) en 2025.

Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) sont tenues de procéder au paiement d’un acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, des contributions additionnelles, au plus tard le 16 juin 2025.

L’administration fiscale a publié les taux servant de référence pour la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du second trimestre 2025. Ces taux continuent de diminuer (actualité BOFiP du 28 mai 2025).

Alors que le gouvernement s’apprête à dévoiler les grandes orientations du budget 2026, les inquiétudes sur une possible hausse de la fiscalité se multiplient, notamment du côté du patronat. Ce jeudi 5 juin, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a tenu à rassurer sur France 2 puis lors du Conseil des entreprises, affirmant sa volonté de stabilité fiscale.

Le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. En attendant la probable saisine du Conseil constitutionnel, nous rappelons dans cette fiche pratique les principales mesures adoptées concernant les professionnels sous forme de tableau.

L'impôt sur les sociétés fait l'objet d'un paiement sous forme d'acomptes et d'un solde d'IS. Les contributions additionnelles (CSB et contribution sur les revenus locatifs) nécessitent également le paiement d'acomptes.

Le cas pratique ci-dessous reprend la situation d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés et à la contribution sur les bénéfices. Le calcul de l’IS, des acomptes et du solde dû est également présenté.

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a été instauré en 2013 dans le cadre du Pacte de compétitivité. Il prend la forme d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), mais constitue dans le fond une réduction de charges patronales sur les salaires. La loi de loi de finances pour 2018 a instauré une réduction du taux du CICE en 2018 et le remplacement de cet avantage fiscal depuis 2019 par une réduction pérenne de cotisations.

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions d’application du régime de faveur en matière de crédit-bail immobilier pour la détermination du résultat fiscal (Conseil d’État, 14 avril 2022, ...

Une société de crédit à la consommation a fait l’objet d’un redressement par l’administration fiscale sur la base d’un rejet de la provision constatée sur ses créances impayées. Le Conseil ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le caractère déductible du résultat fiscal d’un détournement de fonds réalisé par un associé minoritaire (Conseil d’État, 6 décembre 2023, ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a éclairci un point sur les conventions fiscales bilatérales entre les États. Les crédits d’impôt rattachés aux revenus en provenance de l’étranger ne ...

Dans une décision rendue le 22 novembre dernier, le Conseil d’État a considéré en application du droit communautaire, que les sommes versées en rémunération d’une prestation d’une société française vers ...

Dans un arrêt rendu le 16 juillet, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la déduction d’une dépréciation sur un immeuble pour défaut de précisions suffisantes dans son évaluation ...