Impôts & taxes de l'entreprise

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a été instauré en 2013 dans le cadre du Pacte de compétitivité. Il prend la forme d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), mais constitue dans le fond une réduction de charges patronales sur les salaires. La loi de loi de finances pour 2018 a instauré une réduction du taux du CICE en 2018 et le remplacement de cet avantage fiscal depuis 2019 par une réduction pérenne de cotisations.

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nécessité de déduire de l’assiette du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié, une indemnité versée par l’auteur ...

Le 10 janvier 2011, M. B a acquis un appartement. S’étant placé sous le régime du dispositif dit « Scellier », il a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu de 2011 ...

CE 24 octobre 2018 n°419929   L' aidant familial vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les ...

CAA Bordeaux 27 septembre 2018 n°16BX03866   En vertu de l'article 44 sexies du CGI, les entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition et s'implantant dans une zone ...

Dans une décision rendue le 22 novembre dernier, le Conseil d’État a considéré en application du droit communautaire, que les sommes versées en rémunération d’une prestation d’une société française vers ...

Dans une décision rendue le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré l’exclusion du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des versements en capital pour une ...

CE 8 novembre 2017 n°395407   En principe, les travaux réalisés dans un immeuble peuvent être déduits par le propriétaire de celui-ci.   En l'espèce, un entrepreneur individuel qui ...