Dirigeant & rémunération

Avec la loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) : il y a trois nouveaux produits d'épargne retraite (PER): un produit individuel (Perin), et deux produits collectifs (Percol et Percat)

Le système de retraite repose aujourd’hui sur un fonctionnement fondé sur le mécanisme de la répartition. La répartition fait que, les cotisations versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse servent à payer les pensions des retraités. Pour maintenir un niveau de revenus financiers suffisant, des solutions d’épargne supplémentaire par capitalisation existent.

Un décret paru en mai 2024 augmente le taux de cotisations sociales sur 3 ans pour les professions libérales exerçant sous le statut autoentrepreneur. Selon les situations, le régime réel (entreprise individuelle classique) peut apparaître plus favorable.

Les gérants majoritaires de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), tels que les dirigeants de SARL ou d’EURL, relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS). Leur rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, tout en étant assujettie aux cotisations sociales des indépendants. Depuis la fusion des déclarations fiscales et sociales, une attention particulière doit être portée au remplissage des rubriques spécifiques de la déclaration de revenus.

Depuis 2020, le télétravail s’est largement développé, conduisant l’administration fiscale à adapter les règles déclaratives et fiscales applicables aux frais professionnels engagés par les salariés. Déduction, exonération, déclaration préremplie : tour d’horizon des dispositifs en vigueur.

Depuis les revenus de 2021, la DSI (déclaration sociale des indépendants) est supprimée. La déclaration sociale et fiscale se fait en une seule fois pour les travailleurs indépendants, lors de la déclaration des revenus.

Les salariés qui ont des frais professionnels importants peuvent renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % sur leurs salaires imposables, et opter pour la prise en compte de leurs frais réels.

L'épargne salariale est un système d'épargne collectif, qui consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance et aux résultats de l’entreprise : Intéressement, participation, prime de partage de la valeur Les plans d’épargne salariale sont des enveloppes fiscales destinées à recevoir les primes versées par les entreprises à leurs salariés.

L’épargne salariale est un système d'épargne collectif, qui permet, à la fois d'associer financièrement les salariés à la réussite de l'entreprise, et de se constituer une épargne collective à long terme.

Selon les situations, les revenus des contribuables tirés de plateformes Internet peuvent être imposables à l'impôt sur le revenu.