La jurisprudence du 16 octobre 2023
La jurisprudence du Conseil d’État du 16 octobre 2023 (n°339822) fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Les rémunérations perçues par les associés de SEL ne sont plus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, mais dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).
Cette jurisprudence a été commentée au BOFiP le 24 avril 2024 (BOI-RES-BNC-000136). Elle précise néanmoins qu’une imposition en traitements et salaires reste possible à condition de démontrer que l’activité est exercée dans des conditions traduisant l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société. En outre, seule la rémunération technique liée à la profession libérale relève des BNC. La part de la rémunération relative au mandat social reste imposable en traitements et salaires (article 62 pour les gérants de SELARL et associés de SELCA).
Des conséquences dès 2025
Dans une actualité publiée le 19 septembre sur impots.gouv.fr, l’administration précise que ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu’à compter des revenus perçus en 2024. À ce titre, les associés de SEL devront déposer en 2025 une déclaration de résultats n°2035-SD. Pour les entreprises relevant du régime micro-BNC, la déclaration se fait directement en mentionnant son chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus n°2042-C-PRO.
L’administration précise en outre que les associés doivent en plus réaliser des démarches de création d’un dossier professionnel auprès du SIE (service des impôts des entreprises). Elles sont nécessaires pour pouvoir procéder à la déclaration de résultats en 2025. Le questionnaire à remplir et à envoyer est disponible sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/questionnaire-associe-de-sel.pdf