Dans un communiqué de presse, l’ACOSS a précisé que l’échéance de cotisations sociales du 5 avril ne serait pas prélevée pour les travailleurs indépendants et les professions libérales afin d’accompagner les entreprises face aux difficultés économiques créées par le coronavirus.
Non-prélèvement de l’échéance du 5 avril
Les cotisations sociales des indépendants sont prélevées mensuellement le 5 ou 20 de chaque mois selon l’option choisie. Ils peuvent également opter pour un versement trimestriel.
L’administration fiscale et l’URSSAF ont déjà communiqué, conformément aux annonces du Gouvernement sur la possibilité de reporter certaines échéances fiscales et sociales sur 3 mois au maximum.
L’ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) va plus loin et vient de préciser par communiqué de presse publié ce jour, que l’échéance de cotisations sociales pour les TNS (travailleurs non salariés) ne serait pas prélevée le 5 avril prochain.
L’échéance reportée devrait être lissée sur les échéances futures de mai à décembre.
Sont concernés par cette mesure les exploitants individuels (commerçants, artisans et professions libérales), les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL.
Le prélèvement du 20 mars, pour les indépendants ayant opté pour cette date avait déjà été reporté.
Les autres mesures d’accompagnement
L’ACOSS met également en avant d’autres mesures d’accompagnement aux travailleurs indépendants :
- la possibilité de solliciter des délais de paiement, même par anticipation , sans majoration ni pénalité de retard
- la possibilité de réestimer leur revenu professionnel annuel sans attendre la déclaration.
Dans ce dernier cas, en cas de modification de leur revenu estimé, l’échéancier de prélèvement des cotisations sociales s’ajustera automatiquement.
Si ces mesures ne suffisent pas, les indépendants peuvent également saisir le CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) afin de solliciter la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales ou l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Ces différentes mesures peuvent s’effectuer en ligne sur le compte secu-indepenants.fr de l’indépendant, par email ou par téléphone.
Extrait communiqué de presse ACOSS 23 mars 2020
Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
- Par internet sur secu-independants.fr, Mon comptepour une demande de délai ou de revenu estimé
- Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :
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Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur fret adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
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Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.